Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aptitude à consentir à un traitement
Capacité de consentir à un traitement
Capacité de donner son consentement à un traitement
Capacité à consentir à un traitement
Droit de consentir à un traitement
Réaction dépressive
Réactionnelle
Trouble dépressif saisonnier
âge légal pour consentir à un traitement
âge requis pour consentir
âge requis pour consentir à un traitement
épisodes récurrents de dépression psychogène

Traduction de «âge légal pour consentir à un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]


capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]

capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]


droit de consentir à un traitement

right to consent to treatment


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des ...[+++]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depressio ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être légales si elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires (critère de proportionnalité).

Certain differences of treatment based on age may be lawful, if they are justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary (proportionality test).


La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux stipule que les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans possèdent le plein pouvoir de consentement et que les mineurs de moins de 16 ans peuvent être légalement capables de consentir à un traitement médical si, de l'avis de deux médecins qualifiés, le sujet est capable de comprendre la nature et les conséquences du traitement médical et si celui-ci est dans l'intérêt sup ...[+++]

The Medical Consent of Minors Act provides that minors who have attained the age of 16 possess full powers of consent, and that minors below the age of 16 may be legally capable of consenting to medical treatment if, in the opinion of two qualified medical practitioners, the minor is capable of understanding the nature and consequences of medical treatment, and if the medical treatment is in the best interests of the minor.


Cependant, quoi qu’en dise la loi, l’âge n’est pas un facteur déterminant : une personne qui est mineure ou qui n’a pas l’âge prévu par la loi peut très bien être capable de consentir à un traitement médical si elle en comprend la nature et les conséquences.

Legislation notwithstanding, age is not determinative; a minor or person below a statutory age may well be capable of consenting to medical treatment if he or she understands its nature and consequences.


L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en ...[+++]

Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the basis of which the different life expectancies of men and women are applied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, by applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
41. considère que l'extension de la protection juridique contre la discrimination, que prévoit la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de leur religion, de leur croyance, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime que, dès lors qu'une législation contre la discrimination existe dans chaque État membre, il n'est pas nécessaire d'instituer un cadre légal communautaire ...[+++]lutter contre de telles formes de discrimination et pour donner effet au principe de l'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;

42. Considers that the extension of legal protection against discrimination, as set out in the directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, is at odds with the principles of subsidiarity and proportionality; takes the view that, since anti-discrimination laws exist in every Member State, there is no need to introduce any legal framework at Community level to fight such forms of discrimination and enforce the principle of equal tre ...[+++]


Certaines différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être légales si elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires (critère de proportionnalité).

Certain differences of treatment based on age may be lawful, if they are justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary (proportionality test).


26. invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples; demande que l'infertilité fasse l’objet d'une recommandation spécifique afin que l'ensemble des États membres la reconnaissent et que son traitement médical et psychologique soit pris en charge; demande que la question de l'adoption soit traitée conjointement à celle de l'infertilité et que la possibilité de l'adoption soit proposée aux couples pour remplacer le traitement co ...[+++]

26. Calls upon the Commission to take into consideration the sensitive issue of infertility, which affects both married and unmarried women and couples; calls for infertility to be made the subject of a specific recommendation in order to ensure that all the Member States acknowledge it and that the cost of treating infertility medically and psychologically is covered by social-security schemes; calls for the topic of adoption to be dealt with in conjunction with the topic of infertility and for the possibility of adoption to be offered to couples as an alternative to in ...[+++]


Le projet de loi aurait pu régler la question de l'âge légal pour consentir à des relations sexuelles, mais plutôt que de simplement porter cet âge de 14 à 16 ans, le projet de loi permettrait aux adultes de se livrer à des activités sexuelles avec des jeunes de 14 et 15 ans, à moins que ces adultes soient en situation d'autorité.

The bill could have dealt with the age of sexual consent, but rather than simply raising the age of consent from 14 to 16, the bill would allow adults to have sex with 14 and 15 year olds unless the adult was in a position of authority.


Seul le relèvement de l'âge légal pour consentir protégera vraiment les jeunes au moyen du Code criminel.

Only by raising that age of consent will young people be truly protected under the Criminal Code.


Cela dit, à titre de porte-parole du NPD pour la justice, j'ai posé une question à la ministre de la Justice, aujourd'hui ministre de la Santé, lorsqu'elle a comparu au comité pendant l'étude du projet de loi C-15, sauf erreur. J'ai demandé si le gouvernement entendait prendre des mesures concernant l'âge légal de consentir.

Having said that, I myself as the NDP justice critic asked the then minister of justice, now the Minister of Health, when she was before the committee I believe on Bill C-15 whether or not the government was intending to act with respect to the legal age of consent.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

âge légal pour consentir à un traitement ->

Date index: 2023-05-02
w