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écart sur budget
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écart sur dépense
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Traduction de «écart sur budget des charges indirectes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute inc ...[+++]

207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;


203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute inc ...[+++]

203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;


4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute inc ...[+++]

4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;


les contributions versées au titre de la gestion partagée et de la gestion indirecte au sens des articles 58, 59 et 60, à moins que le règles financières applicables au budget des entités ou personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), ou les conventions de délégation n'en disposent autrement.

expenditure implemented under shared management and indirect management within the meaning of Articles 58, 59 and 60, unless specified otherwise in the financial rules applicable to the budget of the entities or persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1) or in delegation agreements.


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8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private ...[+++]


e)les contributions versées au titre de la gestion partagée et de la gestion indirecte au sens des articles 58, 59 et 60, à moins que le règles financières applicables au budget des entités ou personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), ou les conventions de délégation n'en disposent autrement.

(e)expenditure implemented under shared management and indirect management within the meaning of Articles 58, 59 and 60, unless specified otherwise in the financial rules applicable to the budget of the entities or persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1) or in delegation agreements.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private ...[+++]


5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ...[+++]

5. Takes the view that a stronger EU framework for economic governance requires a permanent EU sovereign debt crisis resolution mechanism encompassing rules for burden sharing including collective action clauses, the participation of creditors and stockholders to the cost of resolution, Eurobonds for sovereign debt issuance as a mean to reduce spreads and increase liquidity, a coordinated approach for macroeconomic rebalancing, as ...[+++]


iii) des actions spécifiques pour améliorer l'accès à l’emploi ainsi qu'accroître la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi, pour éliminer les discriminations directes et indirectes fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s’attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les fem ...[+++]

(iii) specific action to improve access to employment and increase sustainable participation and progress of women in employment, to eliminate direct and indirect gender-based segregation in the labour market including by addressing the roots of the gender pay gaps, and to reconcile work and private life including by facilitating access to childcare and care for dependent persons; special attention should be given to women wishing to re-enter the job market after maternity or parental leave, and women made redundant who only have a f ...[+++]


8. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:

8. Following completion of the procedure laid down in Article 31(3), the Commission may decide to exclude from financing sums charged to the Community budget in the following cases:




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Date index: 2021-03-18
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