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échange de balles sans compter les points

Traduction de «échange de balles sans compter les points » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rappr ...[+++]

16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concern ...[+++]


Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II, l'autorité compétente de chaque État membre communique à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), les informations suivantes se rapportant aux périodes d'imposition à compter ...[+++]

Pursuant to the applicable reporting and due diligence rules contained in Annexes I and II, the competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate within the deadline laid down in point (b) of paragraph 6 to the competent authority of any other Member State, the following information regarding taxable periods as from 1 January 2016 concer ...[+++]


1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai ...[+++]

1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assist ...[+++]


1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai ...[+++]

1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assist ...[+++]


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Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographiq ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


Dans les cas prévus aux points 5.2 a), c) et d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

In the cases referred to in points 5.2(a), (c) and (d) the candidates or tenderers shall be excluded from all contracts and grants for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


Dans un délai d’un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l’échange d’informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l’article 6, ainsi que les méthodes d’évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

Within one year from [entry into force], the Commission shall set up a platform for the exchange of information between Member States and stakeholders on the risk area identification pursuant to Article 6 and on risk assessment methodologies for contaminated sites currently in use or under development.


«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté eu ...[+++]

‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (8).


Dans un délai d’un an à compter du [entrée en vigueur], la Commission met en place une tribune pour l’échange d’informations entre les États membres et les parties prenantes concernant le recensement des zones à risque conformément à l’article 6, ainsi que les méthodes d’évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites contaminés.

Within one year from [entry into force], the Commission shall set up a platform for the exchange of information between Member States and stakeholders on the risk area identification pursuant to Article 6 and on risk assessment methodologies for contaminated sites currently in use or under development.




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