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échappatoire dans le régime fiscal
échappatoire fiscale

Traduction de «échappatoire fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole [ loophole ]


échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

tax loophole




échappatoire dans le régime fiscal

leak in the tax system


clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]

escape clause [ saving clause ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures vont aider à éliminer les échappatoires fiscales, à contrer la planification fiscale abusive, à clarifier les règles fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.

These measures will help close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules and combat international tax evasion.


80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les ...[+++]

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les ...[+++]

81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than th ...[+++]


Le budget cherche à éliminer les échappatoires fiscales, à venir à bout de la planification fiscale abusive, à préciser les règles fiscales, à prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et à améliorer l'équité fiscale [.] Nous appuyons les efforts visant à assurer l'intégrité de l'assiette fiscale.

The budget looks to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, reduce international tax avoidance and tax evasion and improve tax fairness.We support efforts to maintain the integrity of the tax base.


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Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.

To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.


Concernant le projet de loi C-9 et les échappatoires fiscales, je ne crois pas que le gouvernement ait le moindrement intérêt à supprimer ces échappatoires.

In terms of Bill C-9 and the tax loopholes, I do not believe the government has any interest at all in closing those loopholes.


J'ai souligné, dans mes observations, que cette échappatoire fiscale avait déjà été étudiée par le Comité des finances de la Chambre, le Comité des comptes publiques de la Chambre, le Bureau du vérificateur général et le comité de Jack Mintz, et tous ont recommandé la suppression de cette échappatoire.

I did mention in my remarks that this tax loophole had been studied already by the House finance committee, the House public accounts committee, the Auditor General and the Jack Mintz committee, and all of those recommended that the loophole be plugged.


La révision proposée de la directive sur la fiscalité de l’épargne a pour objectif de fermer des échappatoires et de mieux prévenir l’évasion fiscale.

The proposed revision of the Savings Tax Directive seeks to close loopholes and better prevent tax evasion.


La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas cap ...[+++]

Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.




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échappatoire fiscale ->

Date index: 2021-10-26
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