Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
Attribuer compétence à la Cour
Contestation de la compétence de la Cour
échapper à la compétence de la Cour
échapper à la compétence du tribunal

Traduction de «échapper à la compétence de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échapper à la compétence de la Cour

go beyond the jurisdiction of the Court


échapper à la compétence du tribunal

fall outside the Court's competence


affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice


contestation de la compétence de la Cour

challenges to the jurisdiction of the Court


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions


attribuer compétence à la Cour

confer jurisdiction on the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement reflète toujours la prépondérance des recours directs opposant, le plus souvent, une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union, alors que, dans les faits, et à l'exception des recours en manquement et quelques catégories particulières de recours en annulation, ce type d'affaires échappe aujourd'hui largement à la compétence de la Cour.

The rules still reflect a preponderance of direct actions, usually between a natural or legal person or a Member State and an institution of the European Union, whereas in fact, with the exception of infringement proceedings and some special categories of actions for annulment, that type of case now largely falls outside the Court’s jurisdiction.


Il existe par conséquent des raisons pour lesquelles la transformation et les caractéristiques essentielles du Sénat doivent échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les provinces. À la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement à modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat.

Accordingly, there are reasons why changes affecting the essential characteristics of the Senate cannot be made unilaterally by Parliament and must instead be part of the constitutional process involving Quebec and the provinces In the late 1970s, the Supreme Court of Canada considered the capacity of Parliament, on its own, to amend constitutional provisions relating to the Senate.


Il cite textuellement un passage de ce paragraphe, et il semble en conclure que le Canada et les Canadiens ne doivent pas se mêler des aspects judiciaires de la procédure entreprise contre M. Khadr, procédure qui, pour reprendre les termes de la Cour suprême, « peut échapper à la compétence et à la volonté du Canada ».

He cites a piece of that paragraph verbatim, and he draws from that citation the apparent conclusion that Canada and Canadians should not deal with the judicial aspects of the process against Mr. Khadr, which may be, to use the words of the Supreme Court, " beyond Canada's jurisdiction and control," and he stops there.


36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement ...[+++]

36. Regrets the signing and the ratification by the former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member S ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités états-uniennes, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'UE, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union européenne en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au p ...[+++]

35. Regrets the signing and the ratification by the Former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the Macedonian government and parliament to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member States;


36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement ...[+++]

36. Regrets the signing and the ratification by the former Yugoslav Republic of Macedonia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Court as well as the EU guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member S ...[+++]


5. demande au Conseil d'accélérer l'activation de la clause passerelle afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le Titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à faire disparaître ces restrictions aux compétences de la Cour;

5. Calls on the Council to speed up the activation of the "passerelle" clauses in order to remove the restrictions of the powers of the Court of Justice in connection with Title IV of the Treaty, while pointing out that it has already called on the Council to remove those restrictions on the powers of the Court;


8. tout en insistant sur le fait qu'une véritable protection de la biodiversité marine ne pourra se réaliser que si les mesures prises dans les zones échappant à la compétence territoriale nationale et dans celles qui y sont soumises sont cohérentes, compatibles et sont sans préjudice des droits et obligations des États côtiers en vertu du droit international, SOULIGNE qu'il est important que la communauté internationale œuvre en faveur d'une gestion intégrée de la biodiversité marine dans les zones échappant à la ...[+++]

8. While underlining that the effective protection of marine biodiversity will only be achieved if measures taken in areas beyond and within national jurisdiction are coherent, compatible and without prejudice to the rights and obligations of coastal states under international law, STRESSES the importance of the international community working towards integrated governance of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction inter alia by:


Or, la Cour suprême a statué que la disposition de l'avant-projet de loi du gouvernement concernant le droit des ministres religieux de refuser de célébrer des mariages homosexuels échappe à la compétence du Parlement fédéral.

Yet, the Supreme Court ruled the provision in the government's draft legislation regarding the right of religious officials to refuse to perform gay marriages, is outside the jurisdiction of the federal Parliament.


En ce qui concerne la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes, on constate à l'article 46 d) du projet de traité que l'exercice de cette compétence est applicable à : "l'article 6, paragraphe 2, [du présent traité] en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité".

With regard to the powers of the Court of Justice of the European Communities, Article 46(d) states that the exercise of those powers shall apply to 'Article 6(2) with regard to action of the institutions, insofar as the Court has jurisdiction under the Treaties establishing the European Communities and under this Treaty'.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

échapper à la compétence de la Cour ->

Date index: 2020-12-17
w