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... peut décliner la compétence du tribunal
Déclinatoire de compétence du tribunal
Tribunal investi d'une compétence d'appel
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à deux paliers
Tribunal à palier unique
échapper à la compétence de la Cour
échapper à la compétence du tribunal

Traduction de «échapper à la compétence du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échapper à la compétence du tribunal

fall outside the Court's competence


échapper à la compétence de la Cour

go beyond the jurisdiction of the Court


déclinatoire de compétence du tribunal

plea to the jurisdiction of the tribunal


... peut décliner la compétence du tribunal

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two-level court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
98. souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1 décembre 2014, les compétences du Tribunal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;

98. Underlines that the General Court, in spite of its substantial efforts, can no longer handle the growing workload; stresses that this general upward trend is fully confirmed by the data observed so far in 2014 and will continue given, inter alia, the changes made by the Treaty of Lisbon (which will extend the jurisdiction of the Court from 1 December 2014 in the area of Freedom, Security and Justice), and the accession of Croatia;


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrem ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.


La compétence du Tribunal repose sur la décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevet communautaire, qui fait l'objet d'une proposition distincte de décision du Conseil présentée par la Commission.

The jurisdiction of the Community Patent Court is determined by way of reference to the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent for which the Commission has put forward a separate proposal for a Council Decision.


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À cet égard, si ledit Tribunal rejette des demandes de mesures d’instruction, au motif qu’elles ne présentent pas d’utilité pour la solution du litige, cette appréciation échappe à la compétence du pourvoi, sauf en présence d’un argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit.

In this regard, if the Tribunal rejects a request for measures of organisation of procedure or measures of inquiry, on the ground that they would not assist in resolving the matter, that decision is not open to appeal unless it can be argued that the Civil Service Tribunal has made an error of law.


2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

2. Where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


La création de ces chambres devrait aller de pair avec une augmentation des compétences du Tribunal de première instance afin que la Cour puisse se concentrer, dans de meilleures conditions, sur les affaires les plus importantes.

The setting up of these panels should go hand in hand with an increase in the powers of the Court of First Instance to enable the Court of Justice to focus more effectively on the most important cases.


M. Napolitano a mis en exergue qu'il est essentiel de préserver ces différents pouvoirs et a surtout attiré l'attention sur le danger réel que certains pouvoirs n'échappent à la compétence des parlements nationaux, comme c'est le cas des relations extérieures et du troisième pilier, mais ne soient cependant pas confiées à un parlement supranational.

Mr Napolitano has emphasised the importance of maintaining this difference in powers, and most importantly has underlined the real danger of certain powers bypassing the competence of the national parliaments, in the field of foreign affairs and within the third pillar, for example, which should not be entrusted to a supranational Parliament.


Le deuxième projet concerne l'augmentation des compétences du Tribunal de première instance, qui ne peut recevoir jusqu'à présent que les recours en annulation de personnes privées et qui devient à présent accessible également aux recours introduits par les États membres.

The second reform proposed concerns an increase in the jurisdiction of the Court of First Instance, which, at present, only covers actions for annulment by private individuals but which will then also cover actions brought by Member States.




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échapper à la compétence du tribunal ->

Date index: 2024-02-13
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