En particulier, tant pour les instruments financiers dont l’achat, la vente ou le transfert sont soumis à la taxe que pour la conclusion ou la modification de contrats dérivés, le cadre réglementaire en vigueur à l'échelle de l'UE prévoit un ensemble clair, complet et accepté de définitions[9].
In particular, for both the financial instruments whose purchase, sale and transfer is taxed and for the conclusion or modification of derivatives agreements, the relevant regulatory framework at EU level provides a clear, comprehensive and accepted set of definitions[9].