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Certificat d'exonération
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
échelle mobile pour la taxe
échelle mobile pour la taxe de vente fédérale
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «échelle mobile pour la taxe de vente fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échelle mobile pour la taxe de vente fédérale

federal sales tax escalation


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license




échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Tkachuk: Je sais de quelle façon je répondrais si on me posait la question suivante, mais je ne sais pas vraiment comment la majorité des hommes d'affaires répondraient. Si nous leur demandions qui leur fournit le meilleur service, le percepteur de la taxe de vente provinciale par rapport au percepteur de la taxe de vente fédérale, ou encore le percepteur de la taxe municipale par rapport à celui de la taxe fédérale?

Senator Tkachuk: I know how I would respond if I were asked the following question, but I am not sure how all the businessmen would respond if they were asked whether they received better service from their provincial sales tax people over, say, their federal sales tax people; or from their municipal tax collector over their federal tax collector.


En particulier, tant pour les instruments financiers dont l’achat, la vente ou le transfert sont soumis à la taxe que pour la conclusion ou la modification de contrats dérivés, le cadre réglementaire en vigueur à l'échelle de l'UE prévoit un ensemble clair, complet et accepté de définitions[9].

In particular, for both the financial instruments whose purchase, sale and transfer is taxed and for the conclusion or modification of derivatives agreements, the relevant regulatory framework at EU level provides a clear, comprehensive and accepted set of definitions[9].


5. estime qu'un régime de vente conjointe à l'échelle européenne offre des possibilités à de nouveaux exploitants médiatiques, étant donné que l'UEFA ou les associations nationales et les clubs de football seront en mesure de proposer du contenu vidéo de la Ligue des champions de l'UEFA et des ligues nationales pour les services Internet et de téléphonie mobile en utilisant la technologie UMTS; constate que ce ...[+++]

5. Believes that a European-wide joint selling system affords opportunities to new media operators as both UEFA or national associations and the football clubs will be able to offer UEFA Champions League and national league video content on the Internet and mobile phones services using UMTS technology; notes that these technologies are currently in their infancy, making it necessary to revisit the development of this sector in the foreseeable future;


C'est donc ce que nous ferons. M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais faire remarquer que le député a parlé de la mise en place d'une taxe de vente universelle à l'échelle du pays comme d'un fait inexorable, alors qu'il y a trois ans et demi, son parti disait de façon catégorique et absolue qu'il n'y aurait pas de taxe de vente ...[+++]

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, first I would like to point out that he was talking about the inevitability of a universal sales tax right across this country when three and a half years ago they were talking absolutely and categorically that there would be no sales tax courtesy of the federal government.


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Le ministre des Finances a offert aux provinces Maritimes de remplacer leur taxe de vente provinciale et la TPS par une taxe unique de 15 p. 100. La moyenne des taxes de vente cumulées dans les provinces Maritimes, c'est-à-dire la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale additionnées ensemble, donnait autour de 19 p. 100. Le ministre des Finances a dit: «Moi, je remplace ces19 p. 100 par une taxe ...[+++]

The finance minister offered to replace the provincial sales taxes in the maritimes and the GST with a single 15 per cent sales tax. In the maritime provinces, the total of both the PST and the GST averages 19 per cent.


Il est inacceptable d'essayer de nous faire entériner ce projet de loi tel que présenté actuellement (1100) Nous sommes conscients qu'il est urgent d'adopter la partie qui prévoit des remises intégrales sur les stocks de cigarettes au titre de la réduction de 5 $ à l'échelle nationale de la taxe d'accise fédérale et des remises partielles sur les stocks au titre des réductions correspondantes de la taxe ...[+++]

It is unacceptable to try to get us to endorse the bill as it stands (1100) We recognize the urgency of passing the provisions dealing with full rebates on cigarette inventories to reflect the national $5 reduction in the federal excise tax, partial rebates on inventories to reflect the corresponding reduced federal excise tax and adjustments in the fines for possessing or selling unstamped tobacco products.


Tout le monde a bénéficié du remplacement de la taxe de vente fédérale par la TPS de 7 p. 100. Je ne comprends pas pourquoi vous continuez de faire référence à la taxe de vente fédérale puisque aucune industrie, personne n'est assujetti maintenant à une taxe de 12 ou de 12,5 p. 100, ou quel que soit le taux qui était imposé.

Everyone benefited when we went from the federal sales tax to a 7-per-cent GST. I cannot fathom why you keep using the federal sales tax because every industry, everyone out there, is no longer subject to 12 or 12.5 per cent or whatever rate was assessed to their industry.




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échelle mobile pour la taxe de vente fédérale ->

Date index: 2021-07-11
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