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Clause d'échelle mobile des prix
échelle mobile des salaires établie sur les profits
échelle mobile pour la taxe de vente fédérale
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «échelle mobile établie sur les prix de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur les profits

profit sliding scale




échelle mobile pour la taxe de vente fédérale

federal sales tax escalation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous sommes servis d'une échelle mobile établie à partir du rang occupé par les différents pays selon l'indice du développement humain du PNUD et, à partir de là, avons déterminé quelles devraient être les redevances à verser.

We used a sliding scale of countries' positions on the UNDP's human development index, and on that basis, worked out what the royalty payments would be.


(3) La taxe imposée par l’article 50 sur le prix de vente des maisons mobiles et des bâtiments modulaires est imposée sur seulement cinquante pour cent de leur prix de vente.

(3) The tax imposed by section 50 on the sale price of mobile homes and modular building units shall be imposed on only fifty per cent of the sale price thereof.


c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit ...[+++]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate o ...[+++]


c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit ...[+++]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate o ...[+++]


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Elle craignait que ce changement au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale.

The Commission was concerned that the switch to these agency contracts may have been coordinated between the publishers and Apple, as part of a common strategy aimed at raising retail prices for e-books or preventing the introduction of lower retail prices for e-books on a global scale.


12. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de prix préjudiciables est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes, ou par une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels, transaction par transaction.

12. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of injurious pricing margins shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all sales, or by a comparison of individual normal values and individual export prices on a transaction-to-transaction basis.


Selon une règle établie, en fonction d’une certaine échelle mobile fixée pour chaque État membre, seule une somme spécifique, mesurée par rapport au PIB global d’un État membre, est disponible pour la politique structurelle.

There is a rule that says that, given a certain sliding scale per Member State, only a specific sum measured by the overall GDP of a Member State is available for structural policy.


2. L'opérateur responsable du dommage est tenu pour financièrement responsable jusqu'à un maximum par cas et par site, à définir sur une échelle mobile établie par les États membres, compte tenu en particulier des risques présentés par les activités et du chiffre d'affaires annuel.

to a maximum per case and per site, to be determined on a sliding scale that shall be established by the Member States, thereby taking into account especially the risks of the activities and the annual turnover.


Il semble opportun d’adopter un principe de circonstances atténuantes de telle sorte qu’une échelle mobile soit établie pour prendre en considération les différents permis et les différentes circonstances.

It seems right to adopt a principle of mitigation so that there is a sliding scale taking account of the variability of permits and circumstances.


Il semble opportun d’adopter un principe de circonstances atténuantes de telle sorte qu’une échelle mobile soit établie pour prendre en considération les différents permis et les différentes circonstances.

It seems right to adopt a principle of mitigation so that there is a sliding scale taking account of the variability of permits and circumstances.




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échelle mobile établie sur les prix de vente ->

Date index: 2024-04-10
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