Sur une échelle de trois ans, les ministères et organismes seront tenus de divulguer leur proposition de frais, dont les coûts et recettes attendus, la justification des frais d'utilisation, les plans d'analyse des consultations, de même que les régimes de règlement des différends envisagés.
On a three-year time horizon, departments and agencies will be required to describe their planned fee proposals in terms of expected costs and revenues, charging rationale, consultation analysis plans and contemplated dispute management regimes.