Néanmoins, l'environnement qui résulte d'une gestion nationale du spectre radioélectrique est extrêmement hétérogène (par exemple, en matière de durée des licences ou d'exigences de couverture). L’absence d'objectifs et de critères cohérents à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national crée des obstacles à l’entrée, entrave la concurrence et réduit la prévisibilité pour les investisseurs dans toute l’Europe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

However, national spectrum management results in widely varying conditions (e.g. different licence durations, coverage requirements): the absence of consistent EU-wide objectives and criteria for spectrum assignment at national level creates barriers to entry, hinders competition and reduces predictability for investors across Europe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Les travaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et d’Eurocontrol dans les domaines de la conception des routes et de la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour les radars de surveillance secondaire (SSR) sont reconnus et devraient servir de référence pour optimiser la mise en place et le fonctionnement du réseau à l’échelon de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The work of the International Civil Aviation Organization (ICAO) and Eurocontrol in route design, frequency and secondary surveillance radar (SSR) transponder code management is recognised and should be used as a basis when optimising the development and operation of the network at Union level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Les obligations des États membres à l’égard de l’OACI en ce qui concerne la conception des routes et la gestion des fréquences et des codes de transpondeur pour le SSR devraient être respectées et mises en œuvre plus efficacement à l’échelon du réseau, en coordination avec le gestionnaire de réseau et avec son appui.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The obligations of the Member States towards the ICAO regarding route design, frequency and SSR transponder code management should be respected and should be implemented more effectively for the network with coordination by and support from the Network Manager.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il s’agit notamment d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national; de créer des incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide; d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux; et d'instaurer un cadre institutionnel efficace;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-05]

This includes more effective spectrum coordination, and common EU-wide criteria for spectrum assignment at national level; creating incentives for investment in high-speed broadband; ensuring a level playing field for all market players, traditional and new; and creating an effective institutional framework.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-05]

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(d) le fonctionnaire détaché en vertu des dispositions prévues à l'article 37, premier alinéa, point a, premier tiret, a droit à un traitement différentiel lorsque l'emploi de détachement comporte une rémunération globale inférieure à celle afférente à son grade et à son échelon, dans son institution d'origine; il a droit également au remboursement de la totalité des charges supplémentaires qu'entraîne pour lui son détachement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

(d) an official on secondment pursuant to the first indent of Article 37(a) shall be entitled to a salary differential where the total remuneration carried by the post to which he is seconded is less than that carried by his grade and step in his parent institution; he shall likewise be entitled to reimbursement of all additional expenses entailed by his secondment;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

Compte tenu de la croissance sous-jacente de l'économie et des mesures prises à tous les échelons de gouvernement, fédéral et provincial, il règne un climat de confiance envers les marchés comme en attestent les différentiels de nos obligations par rapport aux obligations internationales et les différentiels des swaps sur défaillance. Il règne un climat de confiance grâce à la crédibilité de ces plans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-04-23]

Given the underlying growth of the economy and measures that have been taken at all levels of government, federal and provincial, there is a strong sense of confidence in markets that is evidenced in our spreads on our bonds to other international bonds, on our spreads on credit default swaps, a strong level of confidence in the credibility of those plans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-04-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-04-23]

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à l'exception des fréquences pour la radiodiffusion, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-12]

14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading, except for broadcasting frequencies, on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-12]

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions nor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-13]

14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-13]

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions nor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-13]

14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-13]

Pour créer ces divisions et dire qu'une partie est destinée à l'invalidité et une autre est pour.nous pourrions avoir de très bonnes raisons de nous inquiéter de la fréquence différentielle de l'invalidité, comme vous en avez sans doute discuté, entre le Québec et le reste des provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

To make these divisions and say, well, some of it is for disability and some of it is for.we might have very strong reasons for worrying about the differential incidence of disability, as I'm sure you've already discussed, between Quebec and the rest of the provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2024-02-14