La Commission a mis ses programmes en conformité avec les objectifs du plan d'action et a pris en compte l'innovation dans les textes communautaires régissant l'économie, et en particulier le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et le marché intérieur.
The Commission has acted by adjusting its programmes in line with the Action Plan's objectives, and by taking innovation into account in the Community-level rules for doing business, in particular the rules for competition, intellectual property rights, and the internal market.