Si, en raison de l'intervention de l'État dans l'économie, les prix ou les coûts sur le marché intérieur sont faussés, la Commission n'en tiendra pas compte lors du calcul de la valeur intérieure.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

If, due to state intervention in the economy, domestic prices or costs are distorted, the Commission will disregard these when calculating domestic value.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-19]

souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

Points out that not all risks associated with energy-saving investments can be dealt with by the Emissions Trading Scheme (ETS), given that it covers only 45 % of EU greenhouse gas emissions; points out that the Energy Efficiency Directive is interlinked with other energy-related EU legislation and has a certain impact on the carbon footprint and the ETS system (certificate prices); calls on the Commission to assess the interrelation and ensure complementarity; notes that resulting low ETS allowances prices constitute one of several factors which reduce the incentives for industrial investment in energy saving.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-06-22]

attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

Stresses that certain consumers have rigid consumption patterns and may be negatively affected by enhanced price-based efficiency mechanisms; stresses in this regard the importance of energy efficiency policies in Member States that are focused on consumers in a vulnerable situation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-06-22]

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnab ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

In the case of imports from non-market-economy countries , the normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

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L’entité détermine le taux d’actualisation et les autres hypothèses financières en prix courants (coûts nominaux), sauf si des estimations en prix constants (indexés) sont plus fiables, comme dans une économie hyperinflationniste (voir IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes) ou lorsque la prestation est indexée et que le marché des obligations indexées de même durée libellées dans la même monnaie est large.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-06-04]

An entity determines the discount rate and other financial assumptions in nominal (stated) terms, unless estimates in real (inflation-adjusted) terms are more reliable, for example, in a hyperinflationary economy (see IAS 29 Financial Reporting in Hyperinflationary Economies), or where the benefit is index-linked and there is a deep market in index-linked bonds of the same currency and term.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-06-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-06-04]

Deuxièmement, sans pour autant être en désaccord avec l'évolution des prix de l'acier en tant que telle, la société Since Hardware a affirmé que les prix chinois des matières premières étaient toujours conformes aux prix pratiqués dans les autres pays et que le prix qu'elle avait payé sur le marché chinois était supérieur à ceux en vigueur sur plusieurs marchés de l'acier de pays à économie de marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-19]

Second, although Since Hardware did not disagree with the evolution of steel prices as such, it claimed that the Chinese raw material prices were still in line with prices in other countries and that the price paid by Since Hardware on the Chinese market was above the prices of several steel markets in market-economy countries world-wide.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-19]

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiai ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-29]

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché (5), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéfic ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

In the case of imports from non-market economy countries (5), normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-29]

La nécessité d'assurer la stabilité des prix ne peut être confondue avec un gel des prix. et l'objectif ne consiste nullement à vouloir instaurer un système rigide d'engagements juridiques jumelés à des mesures administratives de contrôle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

It should be noted that fair-pricing does not imply price-freezing, nor is the objective to set up a rigid system of legal commitments combined with administrative enforcement measures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

Ceci s'explique par la baisse du prix des matières premières, la faible croissance économique enregistrée par les pays industrialisés dans les années quatre-vingt-dix ainsi que par la mise en place, dans les pays en voie de développement, de programmes rigides en matière fiscale et de stabilisation des prix, lesquels ont affaibli la demande sur leurs marchés nationaux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-16]

The reasons are a fall in raw materials prices, low economic growth in the developed countries in the nineties, and rigid fiscal and price stabilisation programmes in the developed countries, which dampened domestic demand.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-16]

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