Traduction de «écran Définir les mécanismes de contrôle des registres » (Français → Anglais) :

La rapporteure estime que le nouveau plan doit également définir les mécanismes de contrôle utilisés pour contrôler les niveaux de capture.

23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer qu ...[+++]e l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;

Enfin, il est à signaler qu’afin de mieux définir les mécanismes de contrôle et de vérifier la compétitivité des États membres, le Conseil européen a demandé à son président de mettre en place, en coopération avec la Commission, un groupe de travail composé de représentants des États membres, de la présidence tournante et de la Banque centrale européenne, qui présentera au Conseil, avant la fin de l’année, les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d’un cadre amélioré de résolution de crise et d’une meilleure discipline budgéta ...[+++]ire, en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique.

13. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'amélioration de la réglementation, et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres de définir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis ...[+++] en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il ...[+++] convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

3) Commission: Définir un mécanisme de coordination au niveau de l'UE afin de réunir les systèmes nationaux de contrôle public en un réseau communautaire efficace.