Ensuite, s’agissant des mesures de soutien du CNC, financées notamment par le versement de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision et calculée en fonction d’un pourcentage à leur chiffre d’affaires, TF1 n’a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée de manière substantielle par rapport à ses concurrents.
Next, with regard to the CNC support measures, which are financed through, inter alia, the tax paid by the television service providers and calculated on the basis of a percentage of their turnover, TF1 has not demonstrated that its competitive position is substantially affected in relation to its competitors.