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Accord d'égalisation des impôts
Contrôleuse des impôts
Impôt
Impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Inspecteur des impôts
Provision d'égalisation
Provision pour égalisation
Péréquation d'impôts
Receveur des impôts
Réserve d'égalisation
Taux d'imposition
Taxe fiscale
égalisation additionnelle
égalisation des impôts
égalisation supplémentaire

Traduction de «égalisation des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
égalisation des impôts | péréquation d'impôts

equalization of taxes | tax equalization


accord d'égalisation des impôts

tax equalisation agreement | tax equalization agreement


impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires | taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires

turnover compensation tax


provision pour égalisation [ provision d'égalisation | réserve d'égalisation ]

equalization reserve [ claims equalization reserve ]




impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


égalisation supplémentaire [ égalisation additionnelle ]

additional equalization


boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein [ demi-accouplement de conduite d'égalisation de cylindre de frein ]

brake cylinder equalizing pipe hose


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.

Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.


Le deuxième point, bien sûr, a trait à la suppression complète de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui prennent de la valeur. Nous demandons en fait l'égalisation complète avec les États-Unis, où il y a exemption complète d'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui s'apprécient à des oeuvres de bienfaisance.

The second point of course is the fact that in calling for the complete elimination of capital gains tax on gifts of appreciated property, we are effectively asking for a complete equalization with the United States, where there is complete exemption from capital gains on gifts of appreciated property to charities.


Dans le régime de droit commun, les entreprises d’assurance et de réassurances (article 39 quinquies GB) peuvent actuellement constituer en franchise d’impôt des provisions d’égalisation afférentes aux opérations d’assurance de groupe contre les risques de décès, incapacité ou invalidité dans les limites suivantes:

Under ordinary law, insurance and reinsurance undertakings (Article 39 quinquies GB) may currently constitute tax-free equalisation provisions relating to the group insurance operations covering death, incapacity or invalidity subject to the following limits:


La déductibilité complémentaire des provisions d’égalisation a pour effet de réduire ou de supprimer la charge d’impôt des sociétés et a donc un effet équivalent au dispositif d’exonération propre à la première mesure.

The supplementary deductibility of the equalisation provisions has the effect of reducing or abolishing the corporation tax burden and therefore has an effect equivalent to the exemption scheme specific to the first measure.


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D’après le ministère des Finances, le montant annuel payé pour égaliser ces points d’impôt est appelé péréquation associée parce qu’il s’agit du montant de la péréquation « associée » au transfert de points d'impôt.

According to the Department of Finance, the annual amount paid to equalize these tax points is called Associated Equalization because it is the Equalization amount ‘associated’ with the tax point transfer.


Comme les points d’impôt ont une plus grande valeur dans certaines provinces, le gouvernement fédéral a accepté d'égaliser en permanence les points d'impôt.

Since tax points are worth more in some provinces than others, it agreed to equalize the tax points on an on-going basis.


L'une consiste à accorder des encouragements fiscaux pour égaliser les règles du jeu en matière d'impôt, afin que les investissements écologiques ne subissent pas de pénalités fiscales.

One is to give tax incentives to level the taxation field, for example, so that green investments don't undergo a tax penalty.


Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.

Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.


Ne reconnaît-il pas que la concurrence et les mouvements de capitaux profitent à toutes sortes d'industries? Et que, en fin de compte, la meilleure façon pour le gouvernement de venir en aide aux industries culturelles canadiennes est d'égaliser les chances en diminuant les impôts afin de permettre à ces dernières de concurrencer leur homologues américaines?

Will he admit that competition and the flow of capital back and forth have actually been good for all kinds of industries, and that ultimately the best way to help Canadian cultural industries is for the government to ensure a level playing field by getting taxes down so these industries can compete against their American counterparts?


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