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Colportage
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élection de domicile
élection de domicile au lieu où la Cour a son siège
élection législative
élection parlementaire
élection sénatoriale
élire domicile

Traduction de «élection de domicile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élection de domicile fiction que constitue l'élection de domicile

address for service of process legal fiction of an address for service of process


élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

address for service in the place where the Court has its seat


faire élection de domicile

elect as one's address for service


élection de domicile

choice of residence [ election of domicile ]


élire domicile [ faire élection de domicile ]

elect domicile


domicile de choix [ domicile d'élection | domicile choisi ]

domicil of choice [ domicile of choice ]




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


enseignante spécialisée intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile | enseignant spécialisé intervenant à domicile/enseignante spécialisée intervenant à domicile

special educational needs visiting teacher | visiting teacher for special needs | SEN itinerant teacher | special educational needs itinerant teacher


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'élection de domicile, si l'adresse diffère de celle visée aux points c) et d).

an address for service, if different from those under points (c) and (d).


B. considérant que plusieurs irrégularités ont été rapportées par des observateurs locaux et internationaux, notamment: pression sur les candidats d'opposition et les observateurs indépendants pendant la campagne électorale, représentation inégale dans les commissions électorales, censure des programmes des candidats et de leurs présentations dans les médias d'État, vote forcé pendant la période de vote anticipé, graves entraves au travail des observateurs, absence de transparence dans le vote anticipé, le vote à domicile et le décompte des votes, et falsification de la participation; considérant que plusieurs observateurs indépendants ...[+++]

B. whereas numerous violations were reported by the domestic and international observers, such as: pressure on opposition candidates and independent observers during the electoral campaign, unequal representation in the electoral commissions, censorship of candidates’ programmes and presentations in state-owned media, forced voting during the early voting period, serious impediments to the work of observers, non-transparency of the early voting, home voting and vote counting, as well as falsification of the turnout; whereas several independent observers were expelled from polling stations on election day;


e)l'élection de domicile, si l'adresse diffère de celle visée aux points c) et d).

(e)an address for service, if different from those under points (c) and (d).


l’élection de domicile, si l’adresse diffère de celle visée aux points a) et b).

an address for service, if different from those under points (a) and (b).


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c)l’élection de domicile, si l’adresse diffère de celle visée aux points a) et b).

(c)an address for service, if different from those under points (a) and (b).


I. considérant que les rivaux du président Ahmadinejad lors de son élection, à savoir Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karrubi et d'autres hauts responsables de partis politiques continuent d'être victimes de harcèlement, comme en témoigne la récente attaque armée dont a fait l'objet le domicile de M. Karrubi, le 3 septembre 2010,

I. whereas the harassment of President Ahmedinejad's election rivals Mir-Hossein Mousavi and Mehdi Karrubi and of other senior members of political parties continue, as the most recent armed attack on Mr. Karrubi's home on 3 September 2010 manifests,


81. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur ...[+++]

81. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve "restricted freedom ...[+++]


81. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur ...[+++]

81. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve "restricted freedom ...[+++]


79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur ...[+++]

79. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve ‘restricted freedom ...[+++]


3. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1.

3. Where, for technical reasons or on account of the nature or length of the document, such transmission is impossible or impracticable, the document shall be served, if the addressee has not specified an address for service, at his address in accordance with the procedures laid down in paragraph 1 of this Article.




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élection de domicile ->

Date index: 2021-07-25
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