Comme
nous l'avons dit au sujet de l'article 44 et des changeme
nts qui lui ont été apportés pour préciser qui pouvait prendre une mesure de renvoi, le ministre ou son délégué peut prendre une mesure
de renvoi contre un étranger qui n'est pas un résident permanent, mais un étranger qui a commis des infractions mineures à la Loi sur l'immigration, par exemple s'il a prolongé indûment son séjour, s'il a travaillé illégalement, s'il es
...[+++]t revenu au Canada après avoir été expulsé sans l'autorisation du ministre.
As we said in respect of clause 44 and the changes that have been made there to clarify who may issue a removal order, the minister or the minister's delegate may issue a removal order to a foreign national, not a permanent resident, but a foreign national who has minor immigration infractions, such as overstaying, working illegally, returning to Canada after you've been deported without the consent of the minister.