2. Les prestataires de se
rvices de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l’organe de contrôle et, le cas échéant, à d’autres organismes concernés, tels que l’organisme national compétent en matière de sécurité de l’information ou l’autorité chargée d
e la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d’intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur
...[+++]les données à caractère personnel qui y sont conservées.
2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any event within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.
