Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
élément de libéralité minimum autorisé
élément minimum de libéralité autorisé

Traduction de «élément de libéralité minimum autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément de libéralité minimum autorisé

minimum permissible grant element | MPGE [Abbr.]


élément minimum de libéralité autorisé

minimum permissible grant element
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces éléments varient en fonction de la source, de la chaîne d’approvisionnement et de l’utilisation prévue de l’excipient, mais le titulaire de l’autorisation de fabrication devrait au minimum tenir compte des principes BPF suivants:

These elements will vary depending on the source, the supply chain and the subsequent use of the excipient, but as a minimum the following high level GMP elements should be considered by the manufacturing authorisation holder:


3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution d'énergie sur les réseaux, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


2. L'autorisation est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

2. The authorisation shall at least be supported by the following:


3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution d'énergie sur les réseaux, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. L'autorisation est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

2. The authorisation shall at least be supported by the following:


2. L'autorisation est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

2. The authorisation shall at least be supported by the following:


Les exploitants de sites de stockage de CO peuvent, après la fermeture d’un site de stockage conformément à l’article 17 de la directive 2009/31/CE, utiliser une déclaration d’émissions simplifiée contenant au minimum les éléments énumérés aux points 1 à 5, à condition que l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre n’indique pas de source d’émission.

Operators of CO storage sites may use simplified emission reports after closure of the storage site in accordance with Article 17 of Directive 2009/31/EC containing at least the elements listed under points 1 to 5, provided the greenhouse gas emissions permit contains no emission sources.


2. L'autorisation est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

2. The authorisation shall at least be supported by the following:


3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution des énergies de réseau, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


Si l'Agence recommande l'autorisation du produit biocide, l'avis contient au minimum les éléments suivants:

If the Agency recommends the authorisation of the biocidal product, the opinion shall contain at least the following elements:




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

élément de libéralité minimum autorisé ->

Date index: 2021-07-19
w