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Preuve portée à ma connaissance
Titre destiné à l'étranger
élément de preuve destiné à l'étranger
éléments de preuve portés à ma connaissance
éléments de preuve relatifs à l'exclusion

Traduction de «élément de preuve destiné à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément de preuve destiné à l'étranger

evidence for use abroad


éléments de preuve portés à ma connaissance [ preuve portée à ma connaissance ]

material before me


éléments de preuve relatifs à l'exclusion

evidence on exclusion


titre destiné à l'étranger

foreign-aimed security | foreign-targeted security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN // Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN // Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad


Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


les éléments de preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées en fonction de la destination;

the simplified evidence needed to prove arrival at destination, in the case of refunds differentiated according to destination;


À défaut d’éléments de preuve nouveaux et compte tenu de simples allégations faites par lesdites parties sur l’éventuelle présence d’éléments de fixation destinés à des applications de haut de gamme autres que l’industrie automobile, la Commission estime que les informations versées au dossier sont suffisamment fiables pour assurer que seuls les éléments de fixation standard sont utilisés pour établir la valeur normale servant de c ...[+++]

In the absence of any new evidence, and faced with mere allegations by the said parties about the possible presence of fasteners destined to high-end applications other than the automotive industry, the Commission considers that the information available in the file is sufficiently reliable to ensure that only standard fasteners were used for the determination of the normal value used for the comparison with the export prices of the said Chinese exporter.


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à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments ...[+++]

propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,


la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme pays non coopérant ou de communiquer toute autre information pertinente, par exemple, des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation;

the opportunity to respond to the Commission in writing with regard to the identification decision and other relevant information, for example, evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and the measures taken to rectify the situation;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16009 - EN - Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad


Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger

Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad


Le Conseil européen a ainsi appelé de ses vœux un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.

The European Council therefore called for a comprehensive system to replace all the existing instruments in this area, including the Framework Decision on the European evidence warrant, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal.




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élément de preuve destiné à l'étranger ->

Date index: 2022-07-28
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