Nous recommandons que la Loi sur les océans soit modifiée pour y inclure les éléments introduits par le projet de loi C-10 ou que le projet de loi C-10 soit lui-même modifié de manière à y inclure une garantie que, si des accès précieux à la ressource, concédés par licence ou par bail, sont expropriés ou diminués par la création d'AMC ou de ZPMP, une juste compensation soit offerte.
Our recommendation is when the Ocean Act is amended to include the elements of Bill C-10—or when you amend Bill C-10 itself—include a commitment that if a valuable licenced or tenured resource access is expropriated or negatively affected either by MCAs or MPAs, compensation will be provided.
