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Actif corporel
Actif disponible
Actif liquide
Actif réalisable à court terme
Actifs identifiables
Actifs identifiables acquis
Aliénation d'éléments d'actif
Avoir liquide
Bien corporel
Bien matériel
Cession d'éléments d'actif
Disponibilité liquide
Disposition d'éléments d'actif
Liquidité
Valeur disponible
élément corporel
élément d'actif corporel
élément d'actif en devise
élément d'actif en monnaie étrangère
élément d'actif réalisable à court terme
élément terminal actif
élément terminal de ligne
éléments d'actif identifiables
éléments d'actif productifs de revenu
éléments d'actif qui sont source de revenus
éléments identifiables de l'actif acquis

Traduction de «élément terminal actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




éléments d'actif productifs de revenu | éléments d'actif qui sont source de revenus

active assets


actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible

liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset


cession d'éléments d'actif [ aliénation d'éléments d'actif | disposition d'éléments d'actif ]

disposition of assets


actifs identifiables [ éléments d'actif identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | actifs identifiables acquis ]

identifiable assets [ identifiable assets acquired ]


actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis

identifiable assets | identifiable assets acquired


élément d'actif en monnaie étrangère [ élément d'actif en devise ]

foreign exchange asset [ foreign currency asset ]


bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel

tangible asset | physical asset


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, les déclarations contenant les renseignements requis — que la personne est tenue de produire aux termes de la présente partie — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, ou relatif aux fournitures d’immeubles qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à l’actif pertinent, effectuées au profit de la personne au cours de ces périodes, ...[+++]

(f) the receiver shall file with the Minister in prescribed form containing prescribed information all returns in respect of the relevant assets of the receiver for, or in respect of supplies of real property that can reasonably be considered to relate to the relevant assets and that were made to the person in, reporting periods ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Part to be made by the person, as if the relevant assets were the only properties, businesses, affairs and assets of the person;


d) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de produire aux termes de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la perso ...[+++]

(d) the receiver shall file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for reporting periods ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and


d) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de présenter aux termes de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les périodes de déclaration de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la perso ...[+++]

(d) the receiver shall file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for reporting periods of the person ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and


e) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant à cette date ou antérieurement, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, une déclaration pour cette période concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’ ...[+++]

(e) if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period.


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e) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de présenter en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant à cette date ou antérieurement, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette période concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué ...[+++]

(e) if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period.


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