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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Carence en plusieurs éléments nutritionnels
Carences en autres éléments nutritionnels
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
éléments constitutifs d'une infraction
éléments d'un délit

Traduction de «éléments d'un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]

elements of an offence


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


Carence en plusieurs éléments nutritionnels

Deficiency of multiple nutrient elements


Carences en autres éléments nutritionnels

Deficiency of other nutrient elements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.

If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.


Cette nouvelle disposition du Code criminel ajoute un nouvel élément au délit, élément qui devrait maintenant être prouvé, c'est-à-dire la fuite.

What this new section of the Criminal Code does is to put a new element to this offence, which now has to be proved, mainly, flight.


invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridi ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communica ...[+++]


S’il s’agit là de la principale raison de l’admission des éléments de preuve, il faut y voir une ironie et une incohérence eu égard à la perspective adoptée dans l’affaire Stillman, au sens où la gravité du délit et la fiabilité des éléments de preuve ne sont pas des facteurs pertinents lorsque les éléments de preuve compromettent l’équité du procès.

If this is the major reason for admitting the evidence, it points to an irony and inconsistency with the Stillman approach, in that the seriousness of the offence and reliability are not relevant factors when evidence is characterized as going to trial fairness.


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Les agents, pour le deuxième délit, pour obtenir un consentement afin qu'il accepte de donner un échantillon de sang.D'après ce que le tribunal a conclu, ce qu'ils ont fait, c'est d'obtenir un échantillon de sang et de le comparer à celui du premier délit, qu'on croyait qu'il avait peut-être commis mais à propos duquel on n'avait aucun élément de preuve.

What the officers did in getting a consent for the second crime for him to give his blood.From what the court found, what they were really doing was getting the blood to compare it to the first crime, which they believed he might have done but didn't have the grounds.


Ces données fournissent des éléments de preuve indispensables pour résoudre des délits et assurer la justice.

They provide vital evidence in solving crimes and ensuring justice.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.


Les ordinateurs ne fournissent pas seulement le moyen de commettre un délit, ils peuvent aussi livrer des éléments de preuve essentiels d'un délit.

Computers not only provide the means of committing crime, they can also provide essential evidence of a crime.


Les États membres adhérant à ce principe laissent au ministère public le soin de décider de la nécessité d'entamer des poursuites lorsque les éléments de preuve recueillis indiquent qu'un délit a été commis.

Those Member States adhering to this principle leave it up to the prosecution services to decide, when evidence has been gathered that indicates that an offence has taken place, whether to launch a prosecution.


- la protection de la victime du délit en ce qui concerne la possibilité d'être entendue dans le cadre d'une procédure pénale, de présenter des éléments de preuve, etc.

- The protection of the victim of the offence, with regard to the possibility of being heard in the criminal procedure, the possibility to present evidence, etc.


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