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Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Comparer l'élément de l'infraction commise
D'une infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
à l'étranger avec la loi canadienne
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément de l'infraction
élément moral
élément subjectif
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «éléments subjectifs de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence




comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]






élément moral [d'une infraction]

mens rea | mental element


élément constitutif de l'infraction

constituent element of the offence


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’éléments subjectifs (actes commis dans le but de gravement intimider une population, de déstabiliser ou de détruire des structures d’un pays ou d’une organisation internationale, d’empêcher un gouvernement d’agir);

subjective elements (acts committed with the objective of seriously intimidating a population, destabilising or destroying structures of a country or international organisation or making a government abstain from performing actions).


Certains des facteurs qui suivent semblent introduire une certaine subjectivité ou peuvent être interprétés dans ce sens, comme le facteur des rapports entre les parties, mais il y a le risque que cet élément subjectif nécessaire qui est une composante traditionnelle de notre Code criminel soit quelque peu atténué parce que cet élément subjectif ne figure pas expressément dans le critère initial de l’alinéa 34c).

Some of the factors that follow after suggest or you can infer subjectivity from some of those factors, like history between the parties, but there is a risk that that necessary subjective element that has been a long-standing proposition in our Criminal Code may be a bit diluted because that subjective element is not made explicit in the initial test under 34(c).


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.


Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit national, être considérées comme aggravantes en ce qui concerne les infractions pertinentes visées aux articles 3 à 7:

In so far as the following circumstances do not already form part of the constituent elements of the offences referred to in Articles 3 to 7, Member States shall take the necessary measures to ensure that the following circumstances may, in accordance with the relevant provisions of national law, be regarded as aggravating circumstances, in relation to the relevant offences referred to in Articles 3 to 7:


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Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;


Qu'elle n'accepte pas l'amendement no 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;


d’éléments subjectifs (actes commis dans le but de gravement intimider une population, de déstabiliser ou de détruire des structures d’un pays ou d’une organisation internationale, d’empêcher un gouvernement d’agir);

subjective elements (acts committed with the objective of seriously intimidating a population, destabilising or destroying structures of a country or international organisation or making a government abstain from performing actions).


Certains des facteurs qui suivent semblent introduire une certaine subjectivité ou peuvent être interprétés dans ce sens, comme le facteur des rapports entre les parties, mais il y a le risque que cet élément subjectif nécessaire qui est une composante traditionnelle de notre Code criminel soit quelque peu atténué parce que cet élément subjectif ne figure pas expressément dans le critère initial de l'alinéa 34c).

' Some of the factors that follow after suggest or you can infer subjectivity from some of those factors, like history between the parties, but there is a risk that that necessary subjective element that has been a long-standing proposition in our Criminal Code may be a bit diluted because that subjective element is not made explicit in the initial test under 34(c).


Qu'elle n'accepte pas l'amendement n2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;


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