Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Consacrer l'état de fait des pratiques nationales
Fait
Faits
Faits constitutifs de l'infraction
État opposant
État qui fait opposition
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de conscience subjectif
état de fait
état de fait
état de fait subjectif
état de santé subjectif

Traduction de «état de fait subjectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence






état de conscience subjectif

subjective state of awareness


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices




État qui fait opposition [ État opposant ]

opposing State


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est tout à fait subjectif et il exerce un pouvoir discrétionnaire absolu que personne ne pourrait contester.

That's entirely subjective and it's an absolute discretion that would be unchallenged—


La personne qui souffre de douleur chronique se trouve dans un état analogue de bien des façons à celui de la personne qui souffre de problèmes de santé mentale, car cet état est souvent subjectif et qu'un observateur ne pourrait le déceler à première vue.

Chronic pain states are in some ways analogous to mental health problems, because they are frequently subjective and not immediately apparent to the external observer.


F. considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

F. whereas the inequality gap is growing in a number of Member States as the poorest and most deprived in those states become even poorer; whereas in 2011 some 24,2 % of the EU’s population were at risk of poverty or exclusion; whereas, furthermore, self-reported health among low-income earners has worsened, with an increasingly large health gap as compared to the 25 % of the population with the highest income;


F. considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

F. whereas the inequality gap is growing in a number of Member States as the poorest and most deprived in those states become even poorer; whereas in 2011 some 24,2 % of the EU’s population were at risk of poverty or exclusion; whereas, furthermore, self-reported health among low-income earners has worsened, with an increasingly large health gap as compared to the 25 % of the population with the highest income;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
F. considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

F. whereas the inequality gap is growing in a number of Member States as the poorest and most deprived in those states become even poorer; whereas in 2011 some 24.2 % of the EU’s population were at risk of poverty or exclusion; whereas, furthermore, self-reported health among low-income earners has worsened, with an increasingly large health gap as compared to the 25 % of the population with the highest income;


14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont é ...[+++]

14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regu ...[+++]


2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie se ...[+++]

2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;


Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes.

Thus, when a citizen of the Union moves to another Member State and subsequently marries a national of that other State, the fact that the surname which that citizen had prior to marriage, and her forename, cannot be amended and entered in documents relating to civil status issued by her Member State of origin except using the characters of the language of that latter Member State cannot constitute treatment that is less favourable than that which she enjoyed before she availed herself of the right of free movement.


Je comprends — et vous me direz si je comprends bien — que devant les nouvelles demandes, le ministre a décidé quelles activités il voulait subventionner ou non, selon des critères tout à fait subjectifs, idéologiques et politiques, contre les FrancoFolies, contre la francophonie, contre les gais de Toronto, contre des choses sur lesquelles il n'est pas particulièrement d'accord.

I understand, and you can tell me whether I understand correctly, that there were new applications and the Minister decided what activities he wanted to fund or not, using entirely subjective, ideological and political criteria, against the FrancoFolies, against the francophone community, against the Toronto gay community, against things with which he doesn't particularly agree.


Les données collectées comprennent des variables liées à la santé (par ex. état de santé subjectif, fonctions physiques, fonctions cognitives, comportement en matière de santé, recours aux services de soins de santé), des variables psychologiques (par ex. santé psychologique, bien-être, satisfaction de vivre), des variables économiques (par ex. travail actuel, caractéristiques de l'emploi, possibilité de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite, sources et composition du revenu actuel, ressources et consommation, logement, éducation) et des variables liées à l'accompagnement social (par ex. assistance a ...[+++]

Data include health variables (e.g. self-reported health, physical functioning, cognitive functioning, health behaviour, use of health care facilities), psychological variables (e.g. psychological health, well-being, life satisfaction), economic variables (e.g. current work activity, job characteristics, opportunities to work past retirement age, sources and composition of current income, wealth and consumption, housing, education) and social support variables (e.g. assistance within families, transfers of income and assets, social networks, volunteer activities).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

état de fait subjectif ->

Date index: 2023-09-12
w