Lorsqu’ils représentent des émetteurs pour émettre, inscrire, transférer et annuler des titres de créance d’un émetteur, les mandataires ont le devoir de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et ils assument les mêmes obligations que l’émetteur à l’égard du détenteur ou du propriétaire du titre de créance (art. 103).
When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).