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Bref d'élection
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref relatif à une élection
Bref électoral
Décret de convocation des électeurs
Prendre un décret de convocation des électeurs
Traduction
émettre un bref d'élection
émettre un décret de convocation des électeurs

Traduction de «émettre un décret de convocation des électeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief


bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président transmettra un mandat au directeur général des élections afin de l’autoriser à émettre un décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(a) of the Parliament of Canada Act, the Speaker will address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai transmis mon mandat au directeur général des élections, le mardi 10 août 1999, afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Tuesday, August 10, 1999 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai transmis mon mandat au directeur général des élections, le vendredi 10 septembre 1999, afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Friday, September 10, 1999 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le ...[+++]

The Speaker: I have the honour to inform the House that I have received a communication notifying me that vacancies have occurred in the representation, namely: the Hon. Lucien Bouchard, member for the electoral district of Lac-Saint-Jean, who resigned January 15, 1996; the Hon. André Ouellet, member for the electoral district of Papineau-Saint-Michel, who resigned January 24, 1996; the Hon. Roy MacLaren, member for the electoral district of Etobicoke North, who resigned on January 24, 1996; the Hon. Brian Tobin, member for the electoral district of Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, who resigned on January 24, 1996; Mrs. Shirley Maheu, ...[+++]


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[Traduction] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le parlement du Canada, j'ai transmis, le mercredi 28 décembre 1994, mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour combler cette vacance.

[English] Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Wednesday, December 28, 1994 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.




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émettre un décret de convocation des électeurs ->

Date index: 2021-09-23
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