Traduction de «émission de débentures municipales » (Français → Anglais) :

émission de débentures [ émission d'obligations non garanties ]

débenture municipale

(6) Lorsqu’une compagnie crée une série de débentures comportant ou donnant aux porteurs de cette série, par renvoi à une autre pièce, un privilège auquel ils ont droit pari passu, il suffit que le Ministre soit mis en possession, dans les trente jours de la signature de l’acte créant cette charge ou, à défaut de cet acte, après l’émission des débentures de la série, des renseignements suivants :

(8) Le dépôt de débentures, à titre de garantie pour une dette de la compagnie, n’est pas considéré, pour les fins du paragraphe (7), comme une émission des débentures au-dessous du pair.

(2) Une copie de tout acte de fiducie passé pour garantir une émission de débentures doit être envoyée à tout porteur de ces débentures, sur sa demande, contre paiement, si l’acte est imprimé, de vingt-cinq cents ou d’un moindre droit que la compagnie peut fixer par règlement ou, si l’acte n’est pas imprimé, de dix cents par cent mots de copie.

28. est favorable à une conception à plusieurs niveaux et décentralisée de la politique en matière d'efficacité énergétique; souligne que l'efficacité énergétique peut jouer un rôle décisif dans le développement des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité de soutenir davantage des initiatives qui se concentrent sur l'échelle locale et régionale pour renforcer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que le pacte des maires et l'initiative «villes intelligentes»; souligne les possibilités offertes en matière de promotion et de mise en œuvre des meilleures pratiques au chapitre de l'effi ...[+++]cacité énergétique au niveau des agences municipales et régionales; insiste par ailleurs sur le fait que l'alignement de la future politique de cohésion sur la stratégie Europe 2020 peut contribuer à susciter une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions;