Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique
Enregistrement magnétoscopique de la déclaration
Témoignage recueilli sur bande magnétoscopique
émission enregistrée sur bande magnétoscopique
émission éducative sur bande magnétoscopique

Traduction de «émission enregistrée sur bande magnétoscopique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission enregistrée sur bande magnétoscopique

VTR television program


déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique [ témoignage recueilli sur bande magnétoscopique | enregistrement magnétoscopique de la déclaration ]

videotaped evidence [ videotape evidence | videotaped statement ]


émission éducative sur bande magnétoscopique

VTR educational program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recours à une preuve enregistrée sur bande magnétoscopique serait possible dans le cas de certains crimes précis, dont l'agression sexuelle, la pornographie, la prostitution ou les voies de fait.

Recourse to videotaped evidence would be possible in the case of certain specific offences relating to sexual abuse, pornography, prostitution or assault.


Tout ce que nous faisons dans ce projet de loi, c'est d'étendre l'application de ces dispositions aux témoignages donnés à l'extérieur de la salle d'audience et aux déclarations enregistrées sur bande magnétoscopique.

All that we are doing in the bill is to extend the application of the provisions that already existed to have out-of-court testimony and videotaped evidence.


Cette sous-rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux.

Comprises services and associated fees related to the production of motion pictures (on film or videotape), radio and television programmes (live or on tape) and musical recordings.


Comprend les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d’émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d’enregistrements musicaux.

Comprise services and associated fees related to the production of motion pictures (on film or videotape), radio and television programmes (live or on tape) and musical recordings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette sous-rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux.

Comprises services and associated fees related to the production of motion pictures (on film or videotape), radio and television programmes (live or on tape) and musical recordings.


Si l'on amende ainsi le projet de loi C-37 pour permettre les renonciations enregistrées sur bande magnétoscopique, c'est notamment parce que certains jeunes sont disposés à renoncer à leur droit de consulter un avocat ou un adulte et à faire une déclaration, mais refusent de signer la renonciation.

One of the reasons for amending Bill C-37 to allow for videotape waivers is that some youth are willing to waive their rights to consult counsel and/or an adult and to make a statement but are unwilling to sign the waiver.


Procéder ainsi permettra également une étude plus approfondie de cet aspect entre autres du régime de la preuve dans le cadre d'un examen général du système de justice pour les jeunes et de la Loi sur les jeunes contrevenants (1050 ) La motion no 6 propose un amendement de forme qui a pour effet de signifier clairement que l'obligation de faire signer la renonciation par l'adolescent ne s'applique qu'à une renonciation faite par écrit et non à celle qui est enregistrée sur bande magnétoscopiqu ...[+++]

Proceeding in this way will also allow broader study of this and other evidentiary issues in the broader review of the youth justice system and the Young Offenders Act (1050 ) Motion No. 6 is technical in nature. Its effect is to clarify that the requirement for a waiver to be signed by the young person applies only to a written waiver and not to a videotaped waiver.


Pour que le renoncement à ces droits soit appliqué, toutefois, le paragraphe 56(4) de la LJC prévoit que la renonciation doit être enregistrée sur bande magnétoscopique ou faite par écrit et comporter une déclaration signée par l’adolescent attestant qu’il a été informé du droit auquel il renonce.

For the waiver of such rights to be effective, however, YOA section 56(4) requires that the waiver be videotaped, or be in writing and contain a statement signed by the young person that he or she has been informed of the right being waived.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

émission enregistrée sur bande magnétoscopique ->

Date index: 2024-02-24
w