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Modèle d'accord relatif à un projet
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Énoncé des principes applicables à l'échelle nationale
énoncé de principe relatif à un projet
énoncé de principes relatif à un projet

Traduction de «énoncé de principes relatif à un projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé de principe relatif à un projet [ énoncé de principes relatif à un projet ]

policy statement of a project


Projet de principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace

Draft Principles relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space


principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières

principles regarding cooperation in the field of transboundary waters


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


modèle d'accord relatif à un projet

project agreement pro forma


Énoncé des principes applicables à l'échelle nationale

Statement of National Principles


projet mondial relatif à la température superficielle des mers

Global Sea Surface Temperature Project


Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il remarque que la communication ne se réfère pas à l’actuel cadre juridique de la protection des données instauré par la directive 95/46/CE et par la directive 2002/58/CE, qui énoncent les principes relatifs à la protection des données actuellement en vigueur, et il rappelle à la Commission que ces règles doivent être respectées pour toutes les actions à mener à court ou moyen terme jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement proposé relatif à la prot ...[+++]

notes that the Communication does not refer to the current data protection legal framework set forth under Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC, which contains the relevant data protection principles that are currently applicable and reminds the Commission that these rules are to be respected for any action to be taken in the short to medium term until the proposed revised data protection regulation enters into force,


4. La convention de subvention met, le cas échéant, en évidence les principes généraux énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs, les principes relatifs à l'intégrité de la recherche, la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics ainsi que l ...[+++]

4. The grant agreement shall, where appropriate, reflect the general principles laid down in Commission Recommendation on the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers, principles of research integrity, Commission Recommendation on the management of intellectual property in knowledge transfer activities and Code of Practice for universities and other public research institutions as well as the gender equality principle laid down in Article 15 of ...[+++]


Les principes de base sous-tendant les actions de l'Union en matière de liberté de religion ou de conviction et les domaines d'action prioritaires sont énoncés dans la deuxième partie du projet de lignes directrices de l'Union.

The basic principles underlying EU actions on freedom of religion or belief, as well as the priority areas for those actions, are identified in Part 2 of the draft EU Guidelines.


Le présent règlement devrait énoncer les principes et conditions relatifs aux instruments financiers et les règles concernant la limitation de la responsabilité financière de l'Union, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la liquidation des instruments financiers et l'établissement de rapports.

This Regulation should lay down the principles and conditions for financial instruments and rules on the limitation of the financial liability of the Union, the fight against fraud and money laundering, the winding down of financial instruments and reporting.


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L'article 5 énonce les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, qui correspondent à ceux de l'article 6 de la directive 95/46/CE.

Article 5 sets out the principles relating to personal data processing, which correspond to those in Article 6 of Directive 95/46/EC.


Les principes relatifs à des politiques saines de rémunération exposés dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (7) concordent avec les principes énoncés dans la présente directive et les complètent.

The principles regarding sound remuneration policies set out in the Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector (7) are consistent with and complement the principles set out in this Directive.


19. souligne l'importance des efforts consentis par la Commission et le Conseil en vue de renforcer la gouvernance statistique en améliorant la communication des données budgétaires par une recommandation adressée aux États membres, portant sur des normes applicables à l'échelle de l'Union concernant les instituts statistiques et énonçant des principes relatifs à l'indépendance professionnelle, à la confidentialité, à la fiabilité et à l'actualité des données, à l'adéquation des ressources des instituts statistiques ainsi qu'au renforcement de la surveillance assurée par la Commission;

19. Underlines the importance of the efforts of the Commission and the Council to improve statistical governance improving the reporting of fiscal data with a recommendation to Member States on EU-wide standards concerning statistical institutes, including principles on professional independence, the confidentiality, reliability, and timeliness of data and the adequacy of resources of statistical institutes and improved monitoring by the Commission;


19. souligne l'importance des efforts consentis par la Commission et le Conseil en vue de renforcer la gouvernance statistique en améliorant la communication des données budgétaires par une recommandation adressée aux États membres, portant sur des normes applicables à l'échelle de l'Union concernant les instituts statistiques et énonçant des principes relatifs à l'indépendance professionnelle, à la confidentialité, à la fiabilité et à l'actualité des données, à l'adéquation des ressources des instituts statistiques ainsi qu'au renforcement de la surveillance assurée par la Commission;

19. Underlines the importance of the efforts of the Commission and the Council to improve statistical governance improving the reporting of fiscal data with a recommendation to Member States on EU-wide standards concerning statistical institutes, including principles on professional independence, the confidentiality, reliability, and timeliness of data and the adequacy of resources of statistical institutes and improved monitoring by the Commission;


72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.

72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.


2. considère que les principes énoncés dans la partie I du projet de constitution maintiennent, d'une manière générale, le statu quo, sous l'angle de l'équilibre assuré par le traité en vigueur au Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire, à l'effet de garantir le contrôle démocratique des dépenses de l'UE; considère que la procédure applicable au cadre financier pluriannuel prévue par l'article III-308 ne saurait réduire le rôle du Parlement en ce qui concerne l'approbation des perspectives financières; considère par ailleurs qu'un progrès a ...[+++]

2. Considers that the principles stated in part I of the draft constitution generally maintain the status quo in terms of balance, as granted by the existing Treaty to the Parliament as arm of the Budgetary Authority, in order to guarantee a democratic control over EU expenditure; Considers that the procedure for the multiannual financial framework, foreseen by art. III-308, should not weaken EP involvement in agreeing the financial perspectives: considers also that some progress has been achieved in particular concerning the classif ...[+++]




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Date index: 2021-10-06
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