Traduction de «énumérations limitatives quant au procédé » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]ches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’ob ...[+++]jectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

12. demande que la procédure d'examen périodique universel, dont les premier et deuxième cycles se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008, se montre à la hauteur des attentes exprimées jusqu'ici; invite les États membres de l'Union à procéder à l'examen périodique universel dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée, de manière transparente et objective; demande aux États membres de l'Union qui seront soumis à l'examen périodique universel de faire preuve d'autocritique et de ne pas limiter leurs exposés à l'énumération des réalisations po ...[+++]sitives de leur pays;

12. demande que la procédure d'examen périodique universel, dont les premier et deuxième cycles se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008, se montre à la hauteur des attentes exprimées jusqu'ici; invite les États membres de l'Union à procéder à l'examen périodique universel dans l'esprit de la résolution 60/251 précitée, de manière transparente et objective; demande aux États membres de l'Union qui seront soumis à l'examen périodique universel de faire preuve d'autocritique et de ne pas limiter leurs exposés à l'énumération des réalisations po ...[+++]sitives de leur pays;

Le fait d'en faire l'énumération est en soi limitant; le simple fait d'en dresser la liste limite la bande et le conseil quant aux activités auxquelles ils sont autorisés à participer.

Compte tenu des limites pour ce qui est de la portée et de la capacité des divers mécanismes d'appel existants en matière de droits de la personne, l'ajout d'une autre possibilité d'appel au moyen de la convention et du protocole non seulement quant aux droits et à la convention elle-même, mais aussi pour ce qui est de certains droits énoncés dans le protocole, représenteraient un gain concret pour les Canadiens qui subissent des violations des droits qui y sont énumérés.