Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares situées sur le trajet d'un service international, y compris entre deux gares situées dans un même Etat membre, que dans les cas où cela s'avère strictement nécessaire pour le maintien de l'équilibre économique du service défini dans un contrat de service public et après avis favorable de l'Organisme de contrôle visé à l'article 30 de la Directive 2001/14/CE [22]
Such limitation may not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where this is strictly necessary to maintain the economic equilibrium of the service defined in a public service contract and has been approved by the regulatory body referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC [22].
