Lorsque cela semble justifié au vu des risques posés par les équipements hertziens, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les équipements mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes, des équipements non conformes et des rappels d'équipements, et informent les distributeurs d'un tel suivi.
When deemed appropriate with regard to the risks presented by radio equipment, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities, carry out sample testing of radio equipment made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming radio equipment and radio equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
