Traduction de «équité selon le droit » (Français → Anglais) :

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les dr ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

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Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les dr ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

Lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE, l'ensemble des institutions européennes et des États membres doivent donc veiller à la bonne application de la Charte et du droit dérivé concernant des droits particuliers, tels que la protection des données à caractère personnel, l’égalité des sexes, les droits des citoyens, le droit à un procès équitable ou les droits de l’enfant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

This requires action from all European institutions and Member States when implementing EU law to promote the effective application of the Charter and of secondary legislation addressing specific rights, such as the protection of personal data, gender equality, citizens’ rights, fair trial rights or children’s rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux définis par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

The right to an effective remedy and the right to a fair trial are fundamental rights laid down in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-05-20]

Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

In particular, this Directive seeks to promote the right to liberty, the right to a fair trial and the rights of the defence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

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Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

In particular, this Directive seeks to promote the right to liberty, the right to a fair trial and the rights of the defence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

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Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-23]

It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-23]

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Date index: 2021-03-01