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Droit d'accès minimal
Maxime d'équité
Principe de droit
Principe de droit d'accès minimal
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Principe de moindre privilège
Principe de privilège minimal
Principe des droits de la défense
Principe du droit d'accès minimal
Principe du droit à un procès équitable
Principe juridique
Principes du droit international
Violation du principe des droits de la défense
ériger en principe de droit

Traduction de «ériger en principe de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ériger en principe de droit

cite as a principle of law


Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949


droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]

principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]


principe de droit [ principe juridique ]

principle of law [ legal principle ]


principe des droits de la défense

right to a fair hearing


violation du principe des droits de la défense

breach of the principle of the right to a fair hearing


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal

least privilege | principle of least privilege


principes du droit international

principles of international law


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accès permanent, fiable et peu coûteux aux résultats de la recherche scientifique, ainsi que leur large diffusion, devrait donc être érigé en principe fondamental de la recherche européenne.

Reliable, affordable and permanent access to, and widespread dissemination of, scientific research results should therefore become defining principles for Europe's research landscape.


Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


C'est-à-dire que je ne me présente pas devant vous comme un universitaire qui s'érige en oracle pour invoquer depuis sa tour d'ivoire les principes du droit humanitaire international.

That is, I do not come here solely as some sort of academic who seeks to invoke international humanitarian principles from on high, as some sort of Delphic pronouncement of what must be done.


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4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.

4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.


En conclusion, ayant proposé une stratégie fédérale de développement durable et présenté la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, notre gouvernement a déjà illustré son adhésion aux principes du droit environnemental que le projet de loi C-469 propose d'ériger en principes directeurs.

In closing, by its proposed federal sustainable development strategy and by the introduction of the new Environmental Enforcement Act, our government has already shown great support for the key principles of environmental law that Bill C-469 proposes to adopt as its guiding principles.


Au niveau international, le Canada est signataire de trois conventions internationales qui érigent des normes de droit et de civilisation et qui affirment expressément le droit de tous les peuples à l'autodétermination, soit la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

At the international level, Canada is a signatory to three international covenants as standards of law and civilization that expressly support the right of all people to self-determination, namely, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural rights.


J'aimerais parler de la susceptibilité particulière des enfants aux effets des pesticides et recommanderais des améliorations à apporter au projet de loi C-53, telles que la nécessité d'ériger le principe de précaution en principe directeur et précepte opérationnel, de rendre obligatoire l'application du facteur d'innocuité décuplé ainsi que la mise sur pied d'un conseil consultatif public.

I would like to discuss first the specific susceptibility of children to the effects of pesticide exposure and provide recommendations for improvement to Bill C-53, such as the need for entrenchment of the precautionary principle as both the guiding principle and an operational force, the inclusion of a mandatory tenfold safety factor, and the need for a mandatory public advisory council.


La recommandation du CAD en matière de déliement érige en principe l'objectif d'assurer un équilibre entre les efforts consentis par les membres du CAD.

The DAC Recommendation on untying recognises, as a principle, the objective of achieving a balance of efforts among the DAC Members.


Par contre, il a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir d'intervenir s'il semble qu'il y ait eu violation de la Charte [.]. Les principes de justice fondamentale laissent une grande latitude au jugement personnel et le tribunal doit prendre garde que la subjectivité n'érige en principe de justice fondamentale ce qui ne l'est pas.

On the other hand, the court has not only the power but the duty to deal with this question if it appears that the Charter has been violated.The principles of fundamental justice leave a great deal of scope for personal judgment and the court must be careful that they do not become principles which are of fundamental justice in the eye of the beholder only.




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ériger en principe de droit ->

Date index: 2022-07-20
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