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Traiter un différend comme un grief
ériger le différend en grief

Traduction de «ériger le différend en grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ériger le différend en grief

to process a dispute as a grievance


droit de recours par voie de grief relativement à un différend

right to seek redress by way of grievance for a dispute


traiter un différend comme un grief

process a dispute as a grievance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi S-24 traite de la question de la gestion, mais pas des droits des premières nations qui sont issus de traités ni des autres différends ou griefs non réglés.

Bill S-24 addresses the issue of governance but does not include debate regarding first nation treaty rights or other outstanding disputes and grievances.


Il ne concerne pas le débat sur les droits issus des traités des premières nations ni d'autres différends ou griefs non réglés.

It does not debate first nations treaty rights or other outstanding disputes and grievances.


Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : ...[+++]

Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, t ...[+++]


Au lieu de reconnaître que les premières nations ont droit à l'autonomie gouvernementale et de reconnaître que ce droit existe de façon inhérente, le gouvernement est en train d'ériger un mur autour de ses droits et pouvoirs qu'il cherche même à renforcer en n'envisageant pas l'idée qu'en cas d'impasse, de différend ou de conflit insurmontable c'est ainsi que cela a été formulé dans l'amendement que nous avons choisi de déposer le problème puisse être résolu grâce à un mécanisme de règlement de différends, ce qui est la façon la plus ...[+++]

Rather than acknowledge that first nations have their right to self-governance, and acknowledge that the right exists as an inherent right if anything, the government is sandbagging their protected rights and powers and reinforcing their own powers by not even contemplating or entertaining the idea that in a case of impasse or a disagreement or an irreconcilable conflict—that is the way it was phrased here in the amendment we chose to put forward—the conflict shall be resolved through a conflict resolution mechanism, which is the most civilized way to resolve conflict, Mr. Chairman.


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La question est désormais de savoir si l’on peut accepter que, de fil en aiguille, décision après décision, tranchant de tout au prétexte de régler des différends commerciaux, l’ORD ne finisse par s’ériger en une sorte de Cour suprême mondiale, imposant ses vues dans tous les domaines aux gouvernements et aux parlements élus.

The question from now on is knowing if it is possible to accept a situation where, if one thing leads to another, decision after decision, ruling on everything on the pretext of settling commercial differences, the DSB may end up establishing itself as a sort of world-wide Supreme Court, imposing its views in all areas on elected governments and parliaments.


Le troisième critère, que j'estime utile à prendre en considération, est l'efficacité probable de ce projet de loi en vue de résoudre les revendications autochtones et de traiter le grief qu'elles représentent, le grief qui sous-tend ces différends.

The third criterion, I think it is helpful to consider, is the likely effectiveness of this bill in resolving Aboriginal claims and dealing with the grievance that they represent, the grievance that underlies those disputes.




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ériger le différend en grief ->

Date index: 2023-11-13
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