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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne morale
Personne morale de droit public
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale publique
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Personne publique
être moral

Traduction de «établi par une personne morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person


personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique

public corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
101. Les déclarations, certificats ou autres documents établis par une personne morale dans le cadre de la présente partie ou d’un règlement sont signés pour la personne morale par son président, secrétaire ou trésorier ou par tout autre dirigeant ou personne qui y est autorisée par le conseil d’administration ou autre organe de direction de la personne morale.

101. A return, certificate or other document made by a corporation under this Part or the regulations shall be signed for it by the president, secretary or treasurer of the corporation or by any other officer or person duly authorized by the board of directors or other governing body of the corporation.


La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d'autres exigences d'intérêt général, notamment liés au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d'assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d'un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par la législation nationale de l'État membre en v ...[+++]

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, notably in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, this individual client segregation is required ...[+++]


(c) La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d'administration d'un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d'administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.

(c) A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.


(b) La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d'administration d'un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d'administration jouissent d'une parfaite honorabilité.

(b) A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall be of good repute.


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Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales ...[+++]établies dans un tel pays.

Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.


(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, ...[+++]

(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to repres ...[+++]


Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendra les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, ou de mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, de mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, d'un placement sous surveillance judiciaire, d'une mesure judiciaire de dissolution ou de l'obli ...[+++]

As regards sanctions against legal persons, each Member State will take the measures necessary to ensure that a legal person held liable is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions such as criminal or non-criminal fines, or exclusion from entitlement to public benefits or aid; temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities; being placed under judicial supervision; a judicial winding-up order; or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences o ...[+++]


Propriété intellectuelle Le Conseil a décidé d'étendre aux personnes physiques et aux sociétés et autres personnes morales du Canada ainsi qu'à celles résidant ou établies dans ce pays, la protection juridique des topographies de produits semi- conducteurs.

Intellectual property The Council decided to extend the legal protection of topographies of semiconductor products to natural persons and to companies and other legal persons from Canada and to those residing or established in Canada.


Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontalie ...[+++]

Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State b ...[+++]


Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation ...[+++]

As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the of ...[+++]


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