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établir sa cotisation soi-même

Traduction de «établir sa cotisation soi-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

39 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


50 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer le droit ou les autres sommes exigibles d’une personne en vertu de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

50 (1) The Minister may assess a person for any charge or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person assessed or make any additional assessments that the circumstances require.


(5) Si une personne fait le choix prévu au paragraphe (1) à l’égard d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire établie à l’égard d’un montant qu’elle a ajouté à sa taxe nette, ou déduit de cette taxe, relativement à l’immeuble ou à l’adjonction. Cependant, le ministre dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où le choix doit lui être présenté au plus tard pour établir toute cotisation, n ...[+++]

(5) If a person makes an election under subsection (1) in respect of a residential complex, or in respect of an addition to a multiple unit residential complex, section 298 applies to any assessment, reassessment or additional assessment of an amount added to, or deducted from, net tax by the person in respect of the residential complex or addition, but the Minister has until the day that is four years after the day on or before which the election under subsection (1) is required to be filed with the Minister to make any assessment, reassessment or additional assessment for the purpose of taking into account any amount that is, or is req ...[+++]


81.1 (1) Le ministre peut, à l’égard de toute matière, établir une cotisation pour une personne au titre de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payable par cette personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en totalité ou en partie, sur la même matière, établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

81.1 (1) The Minister may, in respect of any matter, assess a person for any tax, penalty, interest or other sum payable by that person under this Act and may, notwithstanding any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, make such additional assessments as the circumstances require.


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Saisissez cette occasion de tirer les leçons de l’histoire, de sorte que nous puissions établir une puissante social-démocratie européenne, au lieu de nous contenter des maigres avantages que nous offrirait soi-disant le traité de Lisbonne, ce qui n’est même pas vrai.

Take the opportunity to learn from history, so that we can establish a bold European social democracy and not settle for the trivial benefits which the Treaty of Lisbon would allegedly have given us, despite the fact that this is not even correct.


J’aurais dû vous dire d’emblée que, dans une autre vie, j’ai été contrôleur de comptes et que, aujourd’hui encore, je paie une cotisation annuelle à l’Institut irlandais des experts comptables, même si, comme je l’ai dit à de nombreuses personnes, je ne me fierais pas trop aux comptes que je pourrais établir aujourd’hui pour quelqu’un.

At the outset I probably should have declared that in my past life I was an auditor and I still pay an annual subscription to the Irish Institute of Chartered Accountants, even though, as I have said to many people, I would not like to be too reliant on any set of accounts I would now prepare for anybody.


Je tiens toutefois à souligner que la probabilité d’un échec ne constitue pas en soi une raison imparable pour s’abstenir de voter une résolution: comme le soutiennent constamment les défenseurs des droits de l’homme, le fait même d’établir une proposition de résolution envoie un signal clair au gouvernement et à la population du pays concerné.

I would emphasise, however, that the likelihood of defeat does not, in itself, constitute an overriding reason to refrain from running a resolution: as human rights defenders constantly attest, the very act of tabling a draft resolution sends a clear signal to the government and people of the country concerned.


Je tiens toutefois à souligner que la probabilité d’un échec ne constitue pas en soi une raison imparable pour s’abstenir de voter une résolution: comme le soutiennent constamment les défenseurs des droits de l’homme, le fait même d’établir une proposition de résolution envoie un signal clair au gouvernement et à la population du pays concerné.

I would emphasise, however, that the likelihood of defeat does not, in itself, constitute an overriding reason to refrain from running a resolution: as human rights defenders constantly attest, the very act of tabling a draft resolution sends a clear signal to the government and people of the country concerned.


Le responsable qui, en cette qualité, répartit entre plusieurs personnes ou attribue à une seule des biens sous sa garde sans le certificat prévu au paragraphe (2) à l'égard des montants visés à ce paragraphe est personnellement redevable de ces montants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis ou attribués; le ministre peut alors établir une cotisation à l'égard du responsable de la façon prévue à l'article 152, et cette cotisation a le même ...[+++] effet qu'une cotisation établie en vertu de cet article.

Where a responsible representative distributes to one or more persons property over which the responsible representative has control in that capacity without obtaining a certificate under subsection (2) in respect of the amounts referred to in that subsection, the responsible representative is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the value of the property distributed and the Minister may assess the responsible representative therefor in the same manner and with the same effect an as assessment made under section 152.




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Date index: 2021-05-29
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