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Créer un estoppel en faveur de
Créer une situation d'estoppel en faveur de
établir un estoppel
établir un estoppel en faveur de
établir une préclusion

Traduction de «établir un estoppel en faveur de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]

create an estoppel in favour of


établir une préclusion [ établir un estoppel ]

create an estoppel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Il convient d'établir des plans d'action nationaux en faveur des marchés publics écologiques.

- National action plans for green public procurement should be drawn up.


Néanmoins, dans le but de promouvoir l’emploi local, les autorités d’un PTOM peuvent établir des réglementations en faveur de leurs travailleurs locaux.

Notwithstanding this, the authorities of an OCT may, with a view to promoting local employment, adopt regulations to aid local workers.


48. met l'accent sur la nécessité de maintenir la tradition artisanale et les compétences qui lui sont associées ainsi que d'établir des stratégies en faveur des artisans, et ce afin de préserver l'identité culturelle de l'artisanat; rappelle, à cet égard, l'importance de soutenir la formation professionnelle par alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes; fait observer que la promotion des stages comme moyen d'intégration des jeunes dans le secteur peut constituer une mesure de politique active qui mérite d'être encouragée, et demande aux États membres de prendre les mesures appropriées à cet égard; souligne l'im ...[+++]

48. Emphasises the need to maintain the craft tradition and its associated skills and to establish strategies for craft retail entrepreneurs, in order to maintain the cultural identity of the craft sector; draws attention, in that connection, to the importance of supporting work-linked professional training and the mobility of young craftsmen and women; notes that the promotion of traineeships as a means of integrating young people into this sector may be an active policy worth encouraging and calls on the Member States to take the appropriate steps in that regard; stresses the importance of the humanities as a field for investigating ...[+++]


14. met l'accent sur la nécessité de maintenir la tradition artisanale et les compétences qui lui sont associées ainsi que d'établir des stratégies en faveur des artisans, et ce afin de préserver l'identité culturelle de l'artisanat; rappelle, à cet égard, l'importance de soutenir la formation professionnelle par alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes; fait observer que la promotion de l'apprentissage via l'intégration des jeunes dans le secteur peut constituer une mesure de politique active qui mérite d'être encouragée et demande aux États membres de prendre les mesures appropriées à cet égard; souligne l'imp ...[+++]

14. Emphasises the need to maintain the craft tradition and its associated skills and to establish strategies for craft retail entrepreneurs, in order to maintain the cultural identity of the craft sector; draws attention, in that connection, to the importance of supporting work-linked professional training and the mobility of young craftsmen and women; notes that the promotion of traineeships as a means of integrating young people into this sector may be an active policy worth encouraging and calls on the Member States to take the appropriate steps in that regard; stresses the importance of the humanities as a field for investigating ...[+++]


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DÉCIDENT, en conséquence, d’établir un plan de travail de dix-huit mois en faveur de la jeunesse encadrant l’action des États membres et de la Commission pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, qui servira de phase pilote et qui contribuera à la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).

Consequently AGREE to establish an 18 month EU Work Plan for Youth for Member States and Commission action for the period 1 July 2014 to 31 December 2015, as a pilot phase and as a contribution to the implementation of the Renewed Framework for European Cooperation in the youth field (2010-2018).


56. est fermement convaincu que les trois conditions préalables de l'Union européenne pour un tel processus de paix doivent résider en un engagement de toutes les parties aux négociations à bannir Al-Qaïda du pays et à cesser d'encourager le terrorisme à l'échelle internationale, ainsi que tout autre groupe terroriste du pays; à prendre des mesures en vue de l'élimination de la culture du pavot; et à établir une stratégie en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme fondamentaux;

56. Firmly believes that the EU's three main prerequisites for such a peace process and the involvement of Taliban groups must be a commitment by all parties involved in negotiations to banish from the country Al-Qaeda and its promotion of international terrorism, as well as any other terrorist group; to take action to eliminate poppy cultivation; and to establish a policy of promoting and respecting fundamental human rights and the Afghan Constitution;


57. est fermement convaincu que les trois conditions préalables de l'Union européenne pour un tel processus de paix doivent résider en un engagement de toutes les parties aux négociations à bannir Al-Qaïda du pays et à cesser d'encourager le terrorisme à l'échelle internationale, ainsi que tout autre groupe terroriste du pays; à prendre des mesures en vue de l'élimination de la culture du pavot; et à établir une stratégie en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme fondamentaux;

57. Firmly believes that the EU’s three main prerequisites for such a peace process and the involvement of Taliban groups must be a commitment by all parties involved in negotiations to banish from the country Al-Qaeda and its promotion of international terrorism, as well as any other terrorist group; to take action to eliminate poppy cultivation; and to establish a policy of promoting and respecting fundamental human rights and the Afghan Constitution;


Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais d ...[+++]

In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.


- Le rapport que la Commission est tenue d’établir, en application de l’article 4 de la directive 2001/77/CE, et qui dresse l’inventaire des différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et présente l’ expérience acquise concernant l’application et la coexistence de ces mécanismes.

- The report that the Commission is required to make under Article 4 of Directive 2001/77/EC, presenting an inventory and the experience gained with the application and coexistence of the different mechanisms used in Member States for supporting electricity from renewable energy sources.


Selon le rapport du groupe d’experts externe, la localisation actuelle de l'ENISA ne joue pas en sa faveur à cet égard, car elle rend plus difficile la possibilité d'établir des contacts de travail réguliers et continus avec les communautés et secteurs scientifiques, techniques et industriels ainsi que d'attirer et garder les experts clés du domaine qui pourraient avoir le profil et la personnalité pour établir ces contacts.

According to the report of the external panel of experts, the current location is, in this regard, not helping ENISA as it makes it more difficult to establish regular and continuous working contacts with scientific, technical and industrial communities and sectors as well as to attract and keep key domain experts who may have the profile and personality to establish these contacts.




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établir un estoppel en faveur de ->

Date index: 2023-07-20
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