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Lien juridique
Lien juridique de parenté
Lien juridique vertical
Ne pas voir le lien entre des crimes
Ne pouvoir établir de liens entre des crimes
Rapport de droit
Rapport juridique
Rapport juridique de parenté
Relation juridique
établir un lien avec la famille
établir un lien avec le patient
établir un lien avec un service juridique
établir un lien juridique

Traduction de «établir un lien juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


établir un lien avec un service juridique

Liaising with legal service






lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté

privity of blood


ne pas voir le lien entre des crimes [ ne pouvoir établir de liens entre des crimes ]

suffer from linkage blindness






rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]

legal relationship [ legal relation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting of the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.

To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.


Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.

To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.


Toutefois, il est possible et nécessaire de continuer à améliorer la situation. Il s'agit notamment: (i) de renforcer la qualité des données et la confiance des utilisateurs; (ii) d'utiliser et d'échanger des données; et (iii) de procéder à un nouvel examen de la base juridique du PRTR européen et d'établir des liens avec d'autres actes législatifs.

However, there remains a need and potential for further improvements. These include: (i) enhancing the quality of data and user confidence; (ii) improving data use and exchange; and (iii) further examination of the legal basis of the E-PRTR and links with other legislation.


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Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


L'objectif d'une telle fonction serait d'établir des liens entre des transactions suspectes identifiées dans deux États membres ou plus et d'établir ou de confirmer les soupçons face à des transactions ayant un lien entre elles et effectuées au départ ou à destination d'au moins deux États membres.

This would seek both to establish links between suspicious transactions identified in two or more Member States and to establish or reinforce suspicions in the case of related transactions to or from two or more Member States.


Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.

The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.


Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.

The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.


5.4. Il faut se souvenir que le gouvernement britannique de l'époque avait contesté la base juridique de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail au motif, entre autres, qu'aucune preuve fiable ne permettait d'établir un lien entre le "temps de travail" et la santé et la sécurité: voir affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil de l'Union européenne [1996] Recueil I-5755.

5.4. It must be remembered that the then UK Government had initiated a challenge to the legal basis of Council Directive 93/104/EC concerning certain aspects of the organisation of working time on the basis, inter alia, that there was no reliable evidence linking "working time" with health and safety : see Case C-84/94, United Kingdom v Council of the European Union [1996] E.C.R. 1-5755.




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établir un lien juridique ->

Date index: 2024-02-02
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