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Présomption de droit
Présomption légale
Présomption légale d'illégitimité
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative
S'établir sur une terre sans titre légal
établir la présomption de la nationalité
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
établir les faits de façon prima facie
établir une présomption légale

Traduction de «établir une présomption légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]


présomption de droit | présomption légale

presumption of law


établir la présomption de la nationalité

presumption of nationality


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim




présomption légale d'illégitimi

legal presumption of illegitimacy


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice-président: Est-ce à dire que la «présomption» du projet de loi, qui est une forme de présomption légale, est incompatible avec la présomption d'innocence de la Charte?

The Deputy Chairman: Do I understand that this " presumption" in the statute, which is a form of legal presumption, is contrary to the presumption of innocence in the Charter?


Actuellement, deux choses sont liées à ces deux heures: l'une est la présomption légale, la présomption probante, et l'autre est la faculté de l'agent de police d'exiger un échantillon comme technique d'enquête.

Right now there are two things tied to that two hours: one is the legal presumption, the evidentiary presumption, and the other is the ability of the police officer to demand a sample as an investigative technique.


Il convient également de noter que l’article 10 de la directive permet une inversion de la charge de la preuve lorsque la personne qui affirme être victime de discrimination peut établir une présomption de discrimination: dans ce cas, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

It should also be noted that Article 10 of the Directive allows the burden of proof to be reversed where the person claiming to be the victim of discrimination can establish a presumption of discrimination: in that case, it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


Monsieur le Président, en campagne électorale, le Parti conservateur a pris l'engagement ferme d'établir une présomption pour que soit considéré comme criminel dangereux tout individu condamné à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle.

Mr. Speaker, during the election campaign, the Conservative Party made a firm promise to establish a presumption whereby anyone convicted for the third time of a violent crime or sexual assault is automatically considered a dangerous offender.


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Toute communication d'un service visé au paragraphe 1 à un service de police ou une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du système d'information Schengen et permettant d'établir la présomption d'une infraction pénale est régie par le droit national.

The communication by services referred to in paragraph 1 to the police or judicial authorities of information brought to light by a search of the Schengen Information System which gives rise to suspicion of a criminal offence shall be governed by national law.


Il s'agit d'établir une présomption "iuris tantum" de finalité commerciale.

The aim is to establish a 'iuris tantum' presumption of commercial purposes.


Votre rapporteur a introduit une hiérarchie des conditions permettant de déterminer quand les documents normatifs peuvent servir à établir la présomption de conformité, par exemple dans le cas où il n'existe pas de normes européennes.

And your rapporteur has introduced a hierarchy of conditions to determine when the normative documents can be deemed an option for the presumption of conformity, for example, in situations where EU standards do not exist.


Je pense que c'est aussi la position du gouvernement canadien lorsqu'il dit, dans sa réponse au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qu'il ne devrait pas y avoir de présomption légale parce que les présomptions jouent ultimement contre l'intérêt de l'enfant.

I believe it is also the position of the Government of Canada, where it says, in its reply to the report of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Child Custody and Access, that there should be no statutory presumption because presumptions ultimately play against the interests of the child.


Déjà, en 1993, dans l'affaire Young c. Young, précisément dans un cas de limitation du droit d'accès du parent non gardien, la Cour suprême a affirmé haut et clair qu'il n'appartenait pas au parent gardien de limiter le droit d'accès du parent non gardien et qu'il n'y avait certainement ni présomption légale ni présomption jurisprudentielle en faveur d'une décision de restriction qui émanerait du parent gardien.

In 1993, in Young v. Young, precisely in a case in which the non-custodial parent's right to access had been limited, the Supreme Court clearly held that it was not for the custodial parent to limit the non-custodial parent's right of access and that there was definitely no statutory or case law presumption favouring a decision by the custodial parent to restrict access.


K. considérant que, comme le précise le code de conduite, il importe de faire preuve d'une prudence et d'une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance de licences d'exportation pour des pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées, et que le renforcement et une multilatéralisation accrue du dialogue et des échanges d'informations entre les États membres de l'UE contribueraient à garantir l'application effective de ces dispositions, afin d'établir une présomption de refus de licence d'exportation à destination de pays où de telles violations des droits de l'homme sont perpétrées,

K. whereas, as the Code of Conduct lays down, special caution and vigilance must be exercised in issuing export licences to countries where serious violations of human rights have been established and better and more multilateral dialogue and information sharing between EU Member States would help to ensure that this provision is effectively implemented, with a view to establishing a presumption of denial of an export licence to countries where such human rights violations are taking place,




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établir une présomption légale ->

Date index: 2023-03-19
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