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Autorisation d'établissement
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étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «établissement autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement autorisé à recevoir des dépôts

licensed deposit taking institution


établissement autorisé d'approvisionnement et de distribution du sang

licenced blood establishment




Manuel des établissements autorisés

Authorized Establishment Manual


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


Décret autorisant la prise de règlements ministériels [ Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels ]

Ministerial Regulations Authorization Order


autorisation d'établissement

permit to take up permanent residence


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les établissements autorisés à procéder à une déclaration statistique concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe (ainsi que défini à l'annexe III, deuxième partie, section 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)] constituent leurs réserves obligatoires par l'intermédiaire de l'un des établissements du groupe qui sert d'intermédiaire, pour ces établissements exclusivement.

Institutions allowed to report statistical data regarding their consolidated reserve base as a group (as defined in Part 2, Section 1 of Annex III to Regulation (EC) No 25/2009 (ECB/2008/32)) hold minimum reserves through one of the institutions in the group which is acting as an intermediary exclusively for these institutions.


1. Par dérogation aux restrictions prévues aux points a), b), c), d), e) et f) de l'article 7, paragraphe 1, les États membres établissent un système d'autorisation permettant aux établissements autorisés à mener des travaux de recherche ou à procéder à la conservation ex situ d'exercer ces activités sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

1. By way of derogation from the restrictions set out in points (a), (b), (c), (d), (e) and (f) of Article 7(1), Member States shall establish a permit system allowing establishments that are authorised to carry out research or ex-situ conservation to perform such activities on invasive alien species of Union concern.


1. Par dérogation aux interdictions prévues aux points a), b), c), e) et f) de l'article 7, paragraphe 1, les États membres établissent un système d'autorisation permettant aux établissements autorisés à mener des travaux de recherche ou à procéder à la conservation ex situ d'exercer ces activités sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

1. By way of derogation from the bans set out in points (a), (b), (c), (e) and (f) of Article 7(1), Member States shall establish a permit system allowing establishments that are authorised to carry out research or ex-situ conservation to perform such activities on invasive alien species of Union concern.


2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements autorisés à recourir à des approches internes calculent les exigences de fonds propres de chacune des expositions du portefeuille et transmettent les résultats de ces calculs, accompagnés d'une explication relative aux méthodes utilisées pour les produire, à l'autorité compétente, à une fréquence appropriée, qui ne soit pas inférieure à une fois par an.

2. Competent authorities shall ensure that institutions permitted to use internal approaches calculate own fund requirements for each of the exposures in the portfolio and submit the results of the calculations together with an explanation of the methodologies used to produce them to the competent authority at an appropriate frequency which shall not be less than once a year.


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Les établissements autorisés à procéder à une déclaration statistique concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [ainsi que défini à l’annexe III, deuxième partie, section 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)] constituent leurs réserves obligatoires par l’intermédiaire de l’un des établissements du groupe qui sert d’intermédiaire pour ces établissements exclusivement.

Institutions allowed to report statistical data regarding their consolidated reserve base as a group (as defined in Part 2, Section 1 of Annex III to Regulation (EC) No 25/2009 (ECB/2008/32)) hold minimum reserves through one of the institutions in the group which is acting as an intermediary exclusively for these institutions.


par un établissement autorisé à exercer l'activité d'établissement de crédit conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 1 , ou

(a) by an institution authorised to carry on the business of a credit institution under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions 1 ; or


(a) par un établissement autorisé à exercer l'activité d' établissement de crédit conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, ou

((a) by an institution authorised to carry on the business of a credit institution under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions; or


Comme il incombe aux pays tiers de contrôler les conditions que doivent remplir les divers établissements de police sanitaire pour être répertoriés en tant qu'établissements autorisés à exporter vers la Communauté conformément aux normes communautaires, le cadre juridique actuel régissant l'agrément de ces établissements devrait être harmonisé et simplifié de manière à ce que les pays tiers, et non la Commission, soient chargés de dresser et d'actualiser les listes.

Since it is for the third countries to check on the conditions that must be fulfilled by the different animal health establishments in order to be listed as approved for export to the Community in accordance with Community requirements, the current legal framework for the authorisation of those establishments should be harmonised and simplified, so that the responsibility for drawing up and updating the lists lies with the third countries and not the Commission.


L’appendice à l’annexe VI de cet acte établit, au chapitre I, une liste d’établissements autorisés à transformer du lait non conforme et, au chapitre II, une liste d’établissements autorisés à transformer à la fois du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Certain establishments which are authorised to process non-compliant milk are listed in Chapter I, and certain establishments which are authorised to process both compliant and non-compliant milk, provided that such processing is carried out on separate production lines are listed in Chapter II, of the Appendix to Annex VI to that Act.


(69) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent des données sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisamment détaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et de déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établissement appartenant au groupe.

(69) For institutions allowed to report statistical data as a group on a consolidated basis according to the provisions of the reporting framework for the ECB's money and banking statistics (see Annex 4), only one such allowance will be granted to the group as a whole, unless the institutions provide data on the reserve base and reserve holdings in a sufficiently detailed manner to enable the Eurosystem to verify their accuracy and quality and to determine the respective reserve requirement of each individual institution included in the group.


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