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établissement appliquant l'ASA
établissement appliquant la TSA
établissement ayant recours à l'ASA
établissement ayant recours à la TSA
établissement ayant recours à l’AMA

Traduction de «établissement ayant recours à l’ama » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement ayant recours à l’AMA

AMA institution


Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois

SAR Prevention Through Enforcement


établissement appliquant l'ASA | établissement ayant recours à l'ASA

ASA institution


établissement appliquant la TSA | établissement ayant recours à la TSA

TSA institution


Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada


Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce faire, il devrait veiller à ce que la modernisation se concentre sur les synergies entre l'enseignement, la recherche, l'innovation et l'emploi, en établissant des liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le milieu local et les régions, en mettant en œuvre des approches innovantes pour améliorer la pertinence des programmes d'études, y compris en ayant recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC), en améliorant le passage à l'emploi et en ren ...[+++]

To achieve this, it should ensure that modernisation focuses on synergies between education, research, innovation and employment, creating links between higher education institutions and the local environment and regions, implementing innovative approaches to improving the relevance of curricula, including using information and communication technologies (ICT), improving transitions to employment and strengthening international collaboration.


5. Si l’établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre État membre en ayant recours à un agent ou en établissant une succursale, il suit les procédures prévues à l’article 28.

5. If the payment institution wishes to provide payment services in another Member State by engaging an agent or establishing a branch it shall follow the procedures set out in Article 28.


Lorsqu’un établissement de monnaie électronique distribue de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale, les articles 27 à 31, à l’exception de l’article 29, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2015/2366, y compris les actes délégués adoptés en application de son article 28, paragraphe 5, et de son article 29, paragraphe 7, s’appliquent mutatis mutandis à cet établissement de monnaie électronique.

Where the electronic money institution distributes electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, Articles 27 to 31, with exception of Article 29(4) and (5), of Directive (EU) 2015/2366, including the delegated acts adopted in accordance with Article 28(5) and Article 29(7) thereof, shall apply mutatis mutandis to such electronic money institution.


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(59) and Articles 201, 202 and 203 of Regulation (EU) No 575/2013, in such a way that the value of th ...[+++]


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Globalement, cela pourrait signifier que les établissements de crédit de l’Union ayant recours au refinancement interbancaire à court terme en dollars présentent des signes de fragilité. En particulier:

Taken together these may mean that there is a particular fragility in Union credit institutions relying on short-term wholesale funding in US dollars. In particular:


Les procédures prévues à l’article 25 de la directive 2007/64/CE s’appliquent lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite distribuer de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale.

Where the electronic money institution wishes to distribute electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, it shall follow the procedure set out in Article 25 of Directive 2007/64/EC.


Les procédures prévues à l’article 25 de la directive 2007/64/CE s’appliquent lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite distribuer de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale.

Where the electronic money institution wishes to distribute electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, it shall follow the procedure set out in Article 25 of Directive 2007/64/EC.


3.2. Certains renseignements font apparaître que des terroristes ont eu recours à des services de transfert de fonds assurés par des établissements ayant pignon sur rue et disposant de succursales dans différents États membres pour effectuer une série de virements d'un faible montant dont les destinataires étaient des personnes associées à des groupes extrémistes.

3.2. Intelligence indicates that terrorists have used well known money transmission businesses with branches in different Member States to make a series of small transfers destined to persons associated with extremist groups.


3.2. Certains renseignements font apparaître que des terroristes ont eu recours à des services de transfert de fonds assurés par des établissements ayant pignon sur rue et disposant de succursales dans différents États membres pour effectuer une série de virements d'un faible montant dont les destinataires étaient des personnes associées à des groupes extrémistes.

3.2. Intelligence indicates that terrorists have used well known money transmission businesses with branches in different Member States to make a series of small transfers destined to persons associated with extremist groups.


* Faire en sorte que les écoles et les centres de formation, disposant tous d'un accès à l'Internet, deviennent peu à peu des centres locaux d'acquisition de connaissances polyvalents et accessibles à tous, en ayant recours aux méthodes les plus adaptées en fonction de la grande diversité des groupes cibles ; mettre en place entre les écoles, les centres de formation, les entreprises et les établissements de recherche des partenariats pour l'acquisition des connaissances qui soient profitable ...[+++]

* Schools and training centres, all linked to the Internet, should be developed into multipurpose local learning centres accessible to all, using the most appropriate methods to address a wide range of target groups; learning partnerships should be established between schools, training centres, firms and research facilities for their mutual benefit.




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Date index: 2024-01-14
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