Traduction de «établissement d'un prix à l'unité » (Français → Anglais) :

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++] arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

Le recours à l'évaluation des prix ainsi que l'utilisation d'indices de référence sur les marchés dérivés de matières premières ont un impact majeur sur plusieurs problématiques, telles que: l'adéquation d'un produit dérivé de matières premières, l'exactitude et l'intégrité de l'établissement du prix pour un tel produit dérivé qui s'appuie sur une évaluation des prix potentiellement incorrecte, la transparence des divers facteurs ayant un impact sur les prix des produits dérivés physiques, y compris les méthodes et procédures d'évalua ...[+++]tion par les PRA, et la vulnérabilité d'un produit dérivé physique à la manipulation.

2. Afin de permettre les contrôles prévus à l'article 10, les entreprises agréées conservent, pendant une durée d'au moins trois ans suivant l'année de leur établissement, les données utilisées pour l'établissement des prix et des quantités visés au paragraphe 1 du présent article.

En ce qui concerne la possibilité évoquée dans ce rapport quant à la portée de la directive en matière d’extension à certaines petites entreprises de l’indication du prix par unité de mesure, je voudrais dire, pour émettre une réserve, que je suis tout à fait favorable au fait que les consommateurs soient dûment informés et que je n’ai rien contre le fait de demander aux grandes chaînes de distribution, qui se taillent la part du lion sur le marché, d’indiquer le prix par unité de mesure sur leurs produits, mais ce ne serait pas une bonne chose d’imposer ...[+++]cette obligation aux PME et aux petits magasins.

l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la direction générale.

Ainsi, les institutions doivent veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l'établissement des prix plus bas et à l'amélioration des conditions pour la main d'œuvre.