Traduction de «établissement de détention » (Français → Anglais) :

3. Les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées au paragraphe 2, étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holding, de compagnies financières holding mixtes, d'établissements financiers ou d'entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique pas que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.

– vu les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'interdiction tant de la torture que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme (article 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et ...[+++] nationaux,

une période de détention équivalant à dix jours (les établissements peuvent utiliser des mesures de la valeur en risque calculées selon des périodes de détention plus courtes prolongées jusqu’à dix jours en fonction, par exemple, de la racine carrée du temps). Un établissement qui a recours à cette approche justifie régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à la satisfaction des autorités compétentes); ».

(c) une période de détention équivalant à dix jours (les établissements peuvent utiliser des mesures de la valeur en risque calculées selon des périodes de détention plus courtes prolongées jusqu'à dix jours par, par exemple, la racine carrée du temps. Un établissement qui a recours à cette approche justifie régulièrement le caractère raisonnable de cette approche à la satisfaction des autorités compétentes);

111. exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier sans délai la convention de l'ONU contre la torture, invite tous les États à promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un protocole facultatif strict à la convention de l'ONU contre la torture, prévoyant une inspection sans restriction ni de temps ni de lieu des établissements de détention, invite tous les gouvernements à reconnaître la compétence de la commission de l'ONU contre la torture à examiner les plaintes individuelles et insiste pour qu'ils instituent rapidement une procédure efficace d'enquête sur les allégations de torture conformément aux normes de l'ONU;

Combien de temps allons-nous encore débattre, à intervalles réguliers, des conditions prévalant dans certains établissements de détention comme d'un problème connu mais non résolu à ce jour ?