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établissement de crédit foncier
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établissement de prêts hypothécaires

Traduction de «établissement de prêts hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de prêts hypothécaires

institution mortgage lending


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mortgage bank


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directeur régional des prêts hypothécaires [ directrice régionale des prêts hypothécaires | directeur régional, prêts hypothécaires | directrice régionale, prêts hypothécaires ]

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crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Stan Eby: Nous avons besoin d'options et c'est ce qui nous a amenés à dire que les options offertes par des établissements de prêts hypothécaires du style crédit agricole sont nécessaires, étant donné que les banques à charte ont tendance à prendre leurs distances avec les agriculteurs.

Mr. Stan Eby: We need options, and that's where we're coming from with the comment that we need the options of the farm credit-type mortgage institutions to be there because we see the chartered banks backing away from agriculture.


18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissi ...[+++]

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.


Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

Under Article 19(9) of the MiFID Directive, does the mere fact that a credit institution offers a complex financial instrument linked to a mortgage loan constitute sufficient cause to exclude application of the obligation to carry out the suitability and appropriateness tests provided for by the said Article 19 which the investment institution must undertake in the case of a retail investor?


· l’exemption des activités de prêt et d’emprunt des ménages, des entreprises et des établissements financiers, ainsi que des autres activités financières quotidiennes, comme les prêts hypothécaires et les opérations de paiement;

· ring-fencing of the lending and borrowing activities of private households, enterprises or financial institutions, and other day-to-day financial activities, such as mortgage lending or payment transactions;


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La Commission estime qu'il serait profitable à toutes les parties intéressées (consommateurs, investisseurs, actionnaires des établissements de prêt, etc.) d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire.

The Commission believes that – for the benefit of all stakeholders (consumers, investors, lender's shareholders, etc.) – mortgage lenders and intermediaries should be required to adequately assess, by all appropriate means, borrowers' creditworthiness before granting them a mortgage loan.


Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.


À cet égard, la Commission souhaiterait recueillir le point de vue des parties intéressées sur la question de savoir si l’activité d’octroi de prêts hypothécaires devrait être réservée aux établissements de crédit ou si, et à quelles conditions, elle pourrait être également exercée par des établissements qui ne prennent pas les dépôts ou autres sommes remboursables et, partant, qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’établissement de crédit, ni donc des règles prudentielles y afférentes.

In this respect, the Commission is interested to receive views on whether mortgage lending should necessarily be an activity which is restricted to credit institutions, or whether and under which conditions such activity could be performed by institutions which do not take deposits or repayable sums, and therefore do not fall within the scope of the EU definition of a credit institution and therefore of all related prudential rules.


Un tel marché unique, pour peu qu’il soit efficace, permettrait d’abaisser le coût et d’améliorer la qualité des prêts pour tous les Européens, qu’ils aient ou non contracté leur prêt hypothécaire à l’étranger».

An efficient single market could mean cheaper and better loans for all Europeans, whether or not they obtain their mortgage abroad”.


La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.

The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.


Au Danemark, par exemple, les trois principaux établissements de crédit foncier proposent des obligations hypothécaires de type danois sur les marchés de Londres et de Francfort. Abbey National a créé une filiale espagnole qui commercialise des titres de rente hypothécaires de style britannique. Enfin, la Barclays Bank anglaise vient d'annoncer qu'elle proposera, par l'intermédiaire de sa filiale française, des prêts hypothécaires en li ...[+++]

For instance, Denmark's three largest mortgage institutions are marketing Danish-style mortgage bonds in London and Frankfurt, Abbey National has launched a Spanish subsidiary which is marketing British- style endowment mortgages, and Barclays Bank from England has just announced that it will be offering mortgage loans in pounds sterling on French property through its French subsidiary.


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