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Procédure budgétaire
élaboration du budget
établissement de routes et élaboration de procédures
établissement du budget

Traduction de «établissement de routes et élaboration de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de routes et élaboration de procédures

development of routes and procedures


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités de soutien porteront sur la fragmentation des structures en Europe, l'intégration de réseaux hétérogènes, une meilleure compréhension des activités existantes dans des domaines spécifiques, des études socio-économique et de marché, l'établissement de feuilles de route, l'élaboration de scénarios avec analyse des menaces et des exercices de prospective technologique.

Supporting activities will aim at addressing the fragmentation of structures in Europe, the integration of heterogeneous networks, improving the understanding of the existing activities in specific fields, socio-economic and market studies, road-mapping, scenario building including threat analysis, and technology foresight exercises.


Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers établit l’obligation d’élaborer une procédure visant à obtenir des valeurs représentatives des émissions de CO, du rendement énergétique et de la masse des véhicules complétés tout en veillant à ce que le constructeur du véhicule de base ait accès ...[+++]

Regulation (EU) No 510/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 setting emission performance standards for new light commercial vehicles as part of the Union’s integrated approach to reduce CO emissions from light-duty vehicles , lays down the obligation to set up a procedure to obtain representative values of CO emissions, fuel efficiency and mass of completed vehicles while ensuring that the manufacturer of the base vehicle has timely access to the mass and to the specific emissions of CO of the completed vehicle.


2. Lorsque l’instrument de renflouement interne visé à l’article 43, paragraphe 2, point a), est appliqué à deux entités ou plus, le plan de réorganisation des activités est élaboré par l’entreprise mère dans l’Union et porte sur tous les établissements du groupe conformément à la procédure prévue aux articles 7 et 8; ce plan est soumis à l’autorité de résolution au niveau du groupe.

2. When the bail-in tool in point (a) of Article 43(2) is applied to two or more group entities, the business reorganisation plan shall be prepared by the Union parent institution and cover all of the institutions in the group in accordance with the procedure specified in Articles 7 and 8 and shall be submitted to the group-level resolution authority.


2. Lorsque l'instrument de renflouement interne visé à l'article 43, paragraphe 2, point a), est appliqué à deux entités ou plus, le plan de réorganisation des activités est élaboré par l'entreprise mère dans l'Union et porte sur tous les établissements du groupe conformément à la procédure prévue aux articles 7 et 8; ce plan est soumis à l'autorité de résolution au niveau du groupe.

2. When the bail-in tool in point (a) of Article 43(2) is applied to two or more group entities, the business reorganisation plan shall be prepared by the Union parent institution and cover all of the institutions in the group in accordance with the procedure specified in Articles 7 and 8 and shall be submitted to the group-level resolution authority.


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Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procéd ...[+++]

Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.


Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son élaboration, l'adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, et l'audit interne et externe des comptes.

Appropriate rules should be laid down governing the budget of the Board, the preparation of the budget, the adoption of internal rules specifying the procedure for the establishment and implementation of the budget, and the internal and external audit of the accounts.


Ce plan d’action contiendra des outils concrets, par exemple la création d’un atlas opérationnel et interactif des bailleurs de l’Union européenne, l’harmonisation des feuilles de route nationales, l’adoption de documents de programmation communs et l’élaboration de procédures communes.

This action plan will contain practical tools once, for example, an operational and interactive atlas of EU donors has been created, national ‘road maps’ harmonised, joint programming documents adopted and common procedures drawn up.


68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d' ...[+++]

68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions b ...[+++]


68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d' ...[+++]

68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions b ...[+++]


l'élaboration de procédures communes pour la vérification des autorisations émanant des États importateurs avant la délivrance des licences, en ce compris l'adoption de dispositions faisant obligation de fournir des informations détaillées sur les routes de transit et sur les agents d'expédition, la notification préalable des États importateurs et de transit et l'utilisation de documents authentifiés,

Common procedures for verification of authorisations from importing states before licences are issued, including requirements for detailed information on transit routes and shipping agents, pre-notification of importing and transit states and use of authenticated documents




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établissement de routes et élaboration de procédures ->

Date index: 2022-05-31
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