Traduction de «établissement de règles de conduite » (Français → Anglais) :

46. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;

45. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour fair ...[+++]e face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

un règlement établissant des règles communes concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs professionnels, imposant l'utilisation à bord des véhicules de transport par route d'un tachygraphe numérique afin de mesurer ces périodes et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 (PE-CONS 3671/3/05, 5408/06 ADD 1), et une directive actualisant et abrogeant la directive 88/599/CEE sur les contrôles relatifs à l'application de la législation sociale dans le domaine des transpor ...[+++]ts par route (PE-CONS 3672/2/05, 5406/06 ADD 1 + ADD 2).

Pour eux, il importe de comprendre que l’établissement de règles de conduite, la nomination d’un officer d’éthique et tout ce qui découle de ces mesures relèvent du droit du Sénat de régir ses affaires internes.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilit ...[+++]é gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.