42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis ; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does no ...[+++]

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ANNEXE: État actuel de la transposition des trois décisions-cadres (DC) dans les États membres

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

ANNEX: State of Play of implementation of the three Framework Decisions (FD) by the Member States

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-02-04]

Le Conseil pourrait-il faire part de son opinion sur l’état actuel de la transposition, par les États membres, de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail?

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Will the Council please set out its views on the current state of progress by Member States in their transposition of Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and the transposition of Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation in the Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-14]

Le Conseil pourrait-il faire part de son opinion sur l'état actuel de la transposition, par les États membres, de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-15]

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Dans l’état actuel des choses - et j’espère que ma proposition telle qu’elle a été adoptée en commission se verra aussi confirmée mercredi en plénière -, aucune procédure de conciliation n’est prévue, ce qui signifie plus de clarté pour les marchés et plus de clarté pour les législateurs nationaux dans la transposition des directives européennes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

I hope that my proposal, as adopted in committee, will be confirmed by the plenary on Wednesday, and, as things stand, there is no conciliation procedure, which means the markets have a clear road ahead, as do the national legislatures to transpose the European norms.

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8. demande à la Commission, en tenant compte de l'état actuel de l'application du droit communautaire, d'engager une réflexion approfondie concernant les conséquences des futurs élargissements sur l'efficacité du système actuel de transposition des directives et le contrôle de son application;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-09-03]

8. Calls on the Commission, taking into account the present state of application of Community law, to consider in detail the impact of future enlargements on the effectiveness of the present system of transposing directives and monitoring the application thereof;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-09-03]

Cette nouvelle communication complète celle de 1995 sur le rôle central et l'état actuel de la transposition des directives de la Commission européenne sur la libéralisation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-14]

The new notice is a supplement to the Commission's 1995 Communication on the status and implementation of the Commission liberalisation Directives.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-01-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-01-14]

Cette communication poursuit un triple objectif : - faire le point sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive; - dégager les questions essentielles soulevées par sa transposition; - replacer la directive dans le contexte du "paquet" de réformes entreprises pour l'échéance 1998.

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This communication has a threefold objective: - to assess current progress on implementing the Directive; - to identify the essential issues raised by its transposition; - to reposition the Directive in the context of the package of reforms undertaken for the 1998 deadline.

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA DIRECTIVE 90/388/CEE M. VAN MIERT a présenté la communication récente de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications.

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COMMUNICATION BY THE COMMISSION ON DIRECTIVE 90/388/EEC Mr VAN MIERT presented the recent Commission communication on the central role of and current progress in transposing Directive 90/388/EEC on competition in the markets for telecommunications services.

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Pour ce qui est du premier point, M. MONTI a présenté la situation à l'aide de tableaux mis à jour; ces tableaux font état de la transposition, par Etat membre et par secteur, des 221 directives relevant du Livre Blanc de 1985, d'une part, et de la transposition, également par Etat membre et par domaine, de l'ensemble des directives relevant du marché intérieur (au nombre de 1302), d'autre part.

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On the first point, Mr MONTI outlined the situation with the help of updated tables; those tables show the transposal, by Member State and by sector, of 221 Directives resulting from the White Paper of 1985 and the transposal, also by Member State and by area, of all the Directives relating to the internal market (amounting to 1302).

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