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Aide à domicile
Braquage de domicile
Braquage à domicile
Cambriolage de domicile
Cambriolage à domicile
Etat du domicile
Etat du domicile du consommateur
Invasion de domicile
LTrD
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
Loi sur le travail à domicile
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Service de soins et d'aide à domicile
Service de soins à domicile
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État du siège social
état de la visite à domicile

Traduction de «état de domicile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

country of residence




Etat du domicile du consommateur

State of the consumer's domicile


État du domicile social [ État du siège social ]

headquarters state




la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes


service de soins à domicile [ service à domicile | service d'assistance et de soins à domicile | service de soins et d'aide à domicile | aide à domicile ]

home-care service [ home care service ]


cambriolage à domicile [ braquage de domicile | braquage à domicile | cambriolage de domicile | invasion de domicile ]

home invasion


travailleur à domicile | travailleuse à domicile

homeworker


Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]

Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) un tribunal de l’État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur à un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

(c) a court of the State of the domicile or permanent residence of the claimant, if the defendant has a place of business and is subject to jurisdiction in that State, or


De plus, la Cour a déjà jugé que la condition essentielle pour appliquer la disposition en cause est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur, que le Landgericht considère comme remplie.

Moreover, the Court has already ruled that the essential condition for the application of the provision at issue is that related to commercial or professional activity directed to the State of the consumer’s domicile, which the Landgericht considers to have been satisfied.


La condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cette règle est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur.

The essential condition to which the application of that rule is subject is that relating to a commercial or professional activity directed to the State of the consumer’s domicile.


24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du t ...[+++]

24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; stresses that, in compatibility with national laws and regulations, such measures should specify the conditions under which acc ...[+++]


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Si le juge national, d'une part, ne peut identifier le domicile du consommateur sur le territoire de l'Union et, d'autre part, ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors de l'Union, la règle selon laquelle, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de l'État membre du domicile du consommateur doit être comprise comme visant non seulement le domicile actuel du consommateur mais également son dernier domicile connu.

If the national court, first, is unable to identify the place of domicile of the consumer in the territory of the European Union and, second, has no firm evidence to support the conclusion that the consumer is in fact domiciled outside the European Union, the rule according to which, in the event of a dispute, jurisdiction is vested in the courts of the Member State in which the consumer is domiciled must be understood as referring not only to his current domicile but also to his last known domicile.


un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

the Court of the State of the domicile or permanent residence of the claimant, if the defendant has a place of business and is subject to jurisdiction in that State; or


un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

the Court of the State of the domicile or permanent residence of the claimant, if the defendant has a place of business and is subject to jurisdiction in that State; or


Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.


Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.


Des retraités, ayant élu domicile dans un autre état membre que leur état d'origine, doivent demander à la caisse de maladie auprès de laquelle ils sont inscrits dans leur état de résidence, l'autorisation préalable pour recevoir des soins médicaux dans un autre état membre

Retired persons having chosen to reside in a Member State other than their State of origin must apply to the sickness insurance institution with which they are registered in their State of residence for prior authorisation in order to receive health care in another Member State




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Date index: 2022-09-30
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